Cour d'appel de Caen, 25 septembre 2018, 18/026451
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 25 septembre 2018 |
| Docket Number | 18/026451 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 25 Septembre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/02645 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFCE
No MINUTE : 18/46
Appel de l'ordonnance rendue le 06 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Amandine Y...
née le [...] à NEUILLY/SEINE (92000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé au Centre Esquirol - CHUde CAEN
Non comparante représentée par Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP à l'audience
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Esquirol - CHU de CAEN -
Avenue Côte de Nacre - [...]
Non comparant ni représenté
- Madame Agnès B... - tiers demandeur
Demeurant [...]
régulièrement convoqué par LRAR en date du 17/09/2018 retirée le 18/09/2018
Non comparante ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 25 Septembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Septembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 06 Septembre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Amandine Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers (sa mère), au Centre Esquirol - CHU de CAEN - Avenue Côte de Nacre - [...] depuis le 28 août 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 06 septembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par l'avocat de cette personne le 14 Septembre
2018 ;
Vu les...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 25 Septembre 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/02645 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFCE
No MINUTE : 18/46
Appel de l'ordonnance rendue le 06 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Amandine Y...
née le [...] à NEUILLY/SEINE (92000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé au Centre Esquirol - CHUde CAEN
Non comparante représentée par Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP à l'audience
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Esquirol - CHU de CAEN -
Avenue Côte de Nacre - [...]
Non comparant ni représenté
- Madame Agnès B... - tiers demandeur
Demeurant [...]
régulièrement convoqué par LRAR en date du 17/09/2018 retirée le 18/09/2018
Non comparante ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 25 Septembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Septembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 06 Septembre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Amandine Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers (sa mère), au Centre Esquirol - CHU de CAEN - Avenue Côte de Nacre - [...] depuis le 28 août 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 06 septembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par l'avocat de cette personne le 14 Septembre
2018 ;
Vu les...
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