Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2018, 18/032681
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 novembre 2018 |
| Docket Number | 18/032681 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 27 Novembre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03268 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGLL
No MINUTE : 18/60
Appel de l'ordonnance rendue le 09 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENCON
APPELANT :
Monsieur Maxime Y...
né le [...] à [...] (61000)
Actuellement au Z...
[...]
Comparant, assisté de Me Aurélie A..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre psychothérapique de [...]
[...]
Non comparant ni représenté
- Madame Brigitte B... curatrice
tiers demandeur
régulièrement convoqué par LS en date du19 novembre 2018
Non comparante, ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère...
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