Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2018, 18/032681
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/032681 |
| Date | 27 novembre 2018 |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 27 Novembre 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03268 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGLL
No MINUTE : 18/60
Appel de l'ordonnance rendue le 09 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENCON
APPELANT :
Monsieur Maxime Y...
né le [...] à [...] (61000)
Actuellement au Z...
[...]
Comparant, assisté de Me Aurélie A..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre psychothérapique de [...]
[...]
Non comparant ni représenté
- Madame Brigitte B... curatrice
tiers demandeur
régulièrement convoqué par LS en date du19 novembre 2018
Non comparante, ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 27 Novembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 27 Novembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 09 Novembre 2018 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Maxime Y..., hospitalisé à la demande d'un tiers ( sa curatrice), au Centre psychothérapique de [...] depuis le 02 mai 2017;
Vu la notification de cette ordonnance le 09 novembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 16 Novembre 2018 ;
Vu les avis adressés le 19 novembre 2018 aux parties et au ministère public les informant...
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