Cour d'appel de Caen, 21 août 2018, 18/024471
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 août 2018 |
| Docket Number | 18/024471 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 21 Août 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : No RG 18/02447 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETJ
No MINUTE : 18/40
Appel de l'ordonnance rendue le 09 Août 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Albert Y...
né le [...] à [...]
[...]
comparant, assisté de Me Julia Z... substituant Maître A... B..., avocat au barreau de CAEN, AJP accordée à l'audience
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du centre hospitalier CHU-Centre C... -
[...] - [...]
Non comparant ni représenté
- M. Pascal Y... -
tiers demandeur
[...]
régulièrement convoqué par LRAR en date du 16 août - AR non rentré au jour de l'audience
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN , présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 Mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 21 Août 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera...
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