Cour d'appel de Caen, 14 août 2017, 17/027431
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 14 août 2017 |
| Docket Number | 17/02743 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 14 Août 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/02743
No MINUTE : 17/36
Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Baptiste X...
né le 14 Novembre 1983 à AUNAY SUR ODON (14260)
...
Comparant, assisté de Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur de l'EPSM de CAEN 15 Ter rue Saint Ouest 14000 CAEN
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 18 juillet 2017, assistée de N. LE GALL, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 14 Août 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 14 Août 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et N. LE GALL, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Baptiste X..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat à EPSM de CAEN depuis le 20 juillet 2017;
Vu la notification de cette ordonnance le 27 juillet 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 09 Août 2017 ;
Vu les avis adressés le 09 août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 14 Août 2017;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Mme Y... ;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Docteur Z... le 10 août 2017;
Baptiste X... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte des articles R3211-18 et R...
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