Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, 17/037531
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2017 |
| Docket Number | 17/037531 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03753
No MINUTE : 17/ 61
Appel de l'ordonnance rendue le 11 Décembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
Madame Coralie X
née le 05 Novembre 1988 à CHERBOURG (50101)
demeurant
Actuellement hospitalisée au CHS Fondation du Bon Sauveur-50470 la glacerie
Comparante, assistée de Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHS-Fondation du Bon Sauveur-
359 Avenue de la Banque à Genêts-50470 LA GLACERIE
Non comparant ni représenté
-Monisuer David Y...- tiers demandeur
Demeurant...
régulièrement convoqué par LRAR en date du 12 Décembre 2017- AR Non rentré ce jour
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du...
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