Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, 17/037531

CourtCourt of Appeal of Caen (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/037531
Date18 décembre 2017


COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017
-------------


CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG : 17/ 03753
No MINUTE : 17/ 61


Appel de l'ordonnance rendue le 11 Décembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG


APPELANT :

Madame Coralie X
née le 05 Novembre 1988 à CHERBOURG (50101)
demeurant


Actuellement hospitalisée au CHS Fondation du Bon Sauveur-50470 la glacerie

Comparante, assistée de Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHS-Fondation du Bon Sauveur-
359 Avenue de la Banque à Genêts-50470 LA GLACERIE
Non comparant ni représenté


-Monisuer David Y...- tiers demandeur
Demeurant...

régulièrement convoqué par LRAR en date du 12 Décembre 2017- AR Non rentré ce jour
Non comparant ni représenté



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience publique du 18 Décembre 2017 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;


ORDONNANCE prononcée publiquement le 18 Décembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;


Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 11 Décembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de Coralie X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, au CHS-Fondation du Bon Sauveur-359 Avenue de la Banque à Genêts-50470 LA GLACERIE depuis le 1er décembre 2017 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 11 décembre 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 11 Décembre 2017 ;

Vu les avis adressés le 12 décembre 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Décembre 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Madame Sylvie...

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