Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, 17/037531

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date18 décembre 2017
Docket Number17/037531
CourtCourt of Appeal of Caen (France)


COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017
-------------


CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG : 17/ 03753
No MINUTE : 17/ 61


Appel de l'ordonnance rendue le 11 Décembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG


APPELANT :

Madame Coralie X
née le 05 Novembre 1988 à CHERBOURG (50101)
demeurant


Actuellement hospitalisée au CHS Fondation du Bon Sauveur-50470 la glacerie

Comparante, assistée de Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHS-Fondation du Bon Sauveur-
359 Avenue de la Banque à Genêts-50470 LA GLACERIE
Non comparant ni représenté


-Monisuer David Y...- tiers demandeur
Demeurant...

régulièrement convoqué par LRAR en date du 12 Décembre 2017- AR Non rentré ce jour
Non comparant ni représenté



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du...

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