Cour d'appel de Bourges, 4 janvier 2011, 10/01263

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number10/01263
Date04 janvier 2011
CourtCour d'appel de Bourges (France)

Le 04 JANVIER 2011 :

Notification à :Monsieur Antoni X...

COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2011

Numéro d'Inscription au répertoire général : 10/01263 ;

Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des
dépens ,

NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES,

Statuant sur le recours formé par :

DEMANDEUR :

Monsieur Antoni X...
...
80000 AMIENS
non comparant,

DÉFENDEUR :

SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE
46 rue Alsace Lorraine
45000 ORLEANS
représentée par Me RAHON, avoué près la Cour d'appel de Bourges



Par courrier du 2 aout 2010, M. Antoni X... conteste le certificat de vérification des dépens fixés à 994, 35 €, dressé par le greffier en chef de la cour d'appel le 18 juin 2010 pour les frais exposés par la SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE, avoués près la cour d'appel d'Orléans pour la procédure qui a donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2010 sur appel d'un jugement du Tribunal d'instance de Bourges du 7 mai 2008, dans l'affaire opposant M Antoni X... à Madame Y....

Il fait valoir que l'intérêt du litige doit être fixé à 500 €, montant de la somme allouée à Madame Y... et qu'en conséquence, l'émolument proportionnel de 5% de l'avoué ne doit pas dépasser 25 €.

A l'audience du 7 décembre 2010 à laquelle M. X... ne comparaît pas en raison des intempéries mais fait parvenir des écritures datées du 30 novembre 2010, celui-ci maintient ses prétentions : il estime que...

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