Cour d'appel de Bourges, 4 janvier 2011, 10/01263
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/01263 |
| Date | 04 janvier 2011 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
Le 04 JANVIER 2011 :
Notification à :Monsieur Antoni X...
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2011
Numéro d'Inscription au répertoire général : 10/01263 ;
Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des
dépens ,
NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES,
Statuant sur le recours formé par :
DEMANDEUR :
Monsieur Antoni X...
...
80000 AMIENS
non comparant,
DÉFENDEUR :
SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE
46 rue Alsace Lorraine
45000 ORLEANS
représentée par Me RAHON, avoué près la Cour d'appel de Bourges
Par courrier du 2 aout 2010, M. Antoni X... conteste le certificat de vérification des dépens fixés à 994, 35 €, dressé par le greffier en chef de la cour d'appel le 18 juin 2010 pour les frais exposés par la SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE, avoués près la cour d'appel d'Orléans pour la procédure qui a donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2010 sur appel d'un jugement du Tribunal d'instance de Bourges du 7 mai 2008, dans l'affaire opposant M Antoni X... à Madame Y....
Il fait valoir que l'intérêt du litige doit être fixé à 500 €, montant de la somme allouée à Madame Y... et qu'en conséquence, l'émolument proportionnel de 5% de l'avoué ne doit pas dépasser 25 €.
A l'audience du 7 décembre 2010 à laquelle M. X... ne comparaît pas en raison des intempéries mais fait parvenir des écritures datées du 30 novembre 2010, celui-ci maintient ses prétentions : il estime que l'affaire n'était pas
«difficile», qu'il est bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle, et qu'en conséquence, il ne peut être question de «taxer» l'état de frais de la SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE à 989 € HT, soit 1043 € TTC.
La SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE rappelle que :
- Mr X... bénéficie de l'Aide juridictionnelle à hauteur de 85 %
- la cour d'appel de Bourges a condamné Mr X... aux dépens d'appel puisque son recours a été rejeté
- l'état de frais soumis à vérification comprenait l'abattement de 85%.
Elle ajoute que les affirmations de M. X... n'ont aucune valeur devant cette juridiction qui ne peut remettre en cause la décision rendue, accorder des délais de paiement ou apprécier les conditions d'exécution du mandat ad litem.
Elle maintient que l'intérêt du litige est bien fixé à 27 540 € à l'égard de M. X... et qu'il est de 41 040 € à l 'égard de Madame Y....
Concernant les débours, elle les justifie par la production des bordereaux de communication de 45 pièces dans la procédure d'appel.
DECISION
1)Sur l'évaluation de...
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