Cour d'appel de Bourges, 15 mai 2014, 13/00922
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 15 mai 2014 |
| Docket Number | 13/00922 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
SA/ DD
COPIE + GROSSE
Me Nathalie GOMOT-PINARD
SCP PERROT/ BRIZIOU-HENNERON
LE : 15 MAI 2014
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 MAI 2014
No-Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 13/ 00922
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CHÂTEAUROUX en date du 17 Mai 2013
PARTIES EN CAUSE :
I-Mme Elodie X...née le 07 Mai 1991 à PONTOISE (VAL D'OISE)
...
36000 CHÂTEAUROUX
Représentée par Me Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, postulante et plaidante
substituée à l'audience par Me Catherine LEGENDRE-LOIRAND, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 18033 2013/ 001925 du 01/ 07/ 2013)
APPELANTE suivant déclaration du 14/ 06/ 2013
II-SA SCALIS, Société du Centre pour l'Aménagement, le Logement et l'Immobilier Social, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
14-16 rue Saint-Luc-BP 315
36000 CHÂTEAUROUX
Représentée par la SCP PERROT/ BRIZIOU-HENNERON, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, postulante
plaidant par Me Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON, membre de ladite SCP, substituée à l'audience par sa collaboratrice Me Virginie BERQUEZ
INTIMÉE
15 MAI 2014
No/ 2
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Avril 2014 en audience publique, la Cour étant composée de :
M...
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