Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2009, 08/012721,
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 mai 2009 |
| Docket Number | 08/012721 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
A. D. / N. V.
R. G : 08 / 01272
Décision attaquée :
du 26 juin 2008
Origine : conseil de prud'hommes de Châteauroux
U. G. E. C. A. M. CENTRE
C /
Melle Florence X...
Mlle Alexandra Y...
ARH DU CENTRE
M. PREFET DE REGION
Notification aux parties par expéditions le :
Copie-Exp.- Grosse
Me LE METAY. :
Me GRAVAT :
A. R. H. CENTRE :
PREFET :
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 22 MAI 2009
No-Pages
APPELANTE :
U. G. E. C. A. M. CENTRE
36 rue Xaintrailles
BP 60027
45015 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par Me LE METAYER, membre de la SCP LE METAYER, CAILLAUD, CESAREO, BONHOMME (avocats au barreau d'ORLEANS)
INTIMÉS :
1o) Mademoiselle Florence X...
...
...
2o) Mademoiselle Alexandra Y...
...
...
Représentées par Me GRAVAT, membre de la SCP THIBAULT, GRAVAT & BAYARD (avocats au barreau de CHATEAUROUX)
3o) ARH DU CENTRE
31, avenue de Paris
45000 ORLEANS CEDEX
Non représentée bien que régulièrement convoquée
4o) Monsieur PREFET DE REGION
181, Rue de Bourgogne
45000 ORLEANS
Non représenté bien que régulièrement convoqué
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VALLEE
CONSEILLERS : Mme GAUDET
M. LACHAL
GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET
DÉBATS : A l'audience publique du 10 avril 2009, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 22 mai 2009 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Réputé contradictoire-Prononcé publiquement le 22 mai 2009 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
Mesdemoiselles Florence X... et Alexandra Y..., infirmières au centre psychothérapique de Gireugne, ont saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux le 8 novembre 2007 d'une demande en annulation d'un avertissement pour avoir utilisé leur droit de retrait le 21 avril 2007, à l'occasion du transfert d'un détenu hospitalisé du pavillon A, unité d'hospitalisation protégée, au pavillon B.
Elles sollicitaient en outre la condamnation de l'Ugecam de la région Centre à verser à chacune d'elles 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 26 juin 2008, dont l'UGECAM de la région Centre a interjeté appel, le conseil de prud'hommes de Châteauroux a fait droit à leurs demandes.
Les parties ont développé oralement leurs conclusions écrites au détail desquelles il est renvoyé et dont il résulte en substance ce qui suit :
L'UGECAM de la région Centre, qui estime son appel recevable dans la mesure où l'acte d'appel a été...
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