Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2020, 20/000562
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 03 septembre 2020 |
| Docket Number | 20/000562 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
RÉFÉRÉ No RG 20/00056 No Portalis DBVJ-V-B7E-LSUY
_______________________
SARL DILMEX
c/
[V] [P], [R] [P], [W] [P] épouse [U]
_______________________
DU 03 SEPTEMBRE 2020
_______________________
Grosse délivrée
le :
Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 03 septembre 2020
Nous, Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime de la première présidente par ordonnance du 10 juin 2020, assistée de Martine MASSÉ, greffière,
Avons dans l'affaire opposant :
SARL DILMEX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
le gérant présent, assisté de Me Constance MARCONI substituant Me Lionel MARCONI, avocats au barreau de BORDEAUX
Demanderesse en référé suivant assignation en date des 24 et 25 juin 2020,
à :
Madame [V] [P]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5], de nationalité française,, demeurant [Adresse 4]
Madame [R] [P]
de nationalité française,, demeurant [Adresse 3]
Madame [W] [P] épouse [U]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
en leur qualité d'ayant-droits de [B] [P] décédé
absentes, représentées par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesses,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Martine MASSÉ, greffière, le 16 juillet 2020.
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par jugement de départage en date du 14 janvier 2020, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Bordeaux a :
- rejeté la demande de nouvelle expertise
- condamné la SARL Dilmex prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [V] [P], Mme [R] [P] et Mme [U] prises en leurs qualités d'ayant-droits de [B] [P] décédé la somme de 12.102,71 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires outre 1.210,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] à la date du 18 décembre 2018
- condamné la SARL Dilmex prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [V] [P], Mme [R] [P] et Mme [U] les sommes de :
12.450,96 euros au titre du travail dissimulé
9.304 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos
18.000 euros à titre de...
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SARL DILMEX
c/
[V] [P], [R] [P], [W] [P] épouse [U]
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DU 03 SEPTEMBRE 2020
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Grosse délivrée
le :
Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 03 septembre 2020
Nous, Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime de la première présidente par ordonnance du 10 juin 2020, assistée de Martine MASSÉ, greffière,
Avons dans l'affaire opposant :
SARL DILMEX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
le gérant présent, assisté de Me Constance MARCONI substituant Me Lionel MARCONI, avocats au barreau de BORDEAUX
Demanderesse en référé suivant assignation en date des 24 et 25 juin 2020,
à :
Madame [V] [P]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5], de nationalité française,, demeurant [Adresse 4]
Madame [R] [P]
de nationalité française,, demeurant [Adresse 3]
Madame [W] [P] épouse [U]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
en leur qualité d'ayant-droits de [B] [P] décédé
absentes, représentées par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesses,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Martine MASSÉ, greffière, le 16 juillet 2020.
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par jugement de départage en date du 14 janvier 2020, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Bordeaux a :
- rejeté la demande de nouvelle expertise
- condamné la SARL Dilmex prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [V] [P], Mme [R] [P] et Mme [U] prises en leurs qualités d'ayant-droits de [B] [P] décédé la somme de 12.102,71 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires outre 1.210,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] à la date du 18 décembre 2018
- condamné la SARL Dilmex prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [V] [P], Mme [R] [P] et Mme [U] les sommes de :
12.450,96 euros au titre du travail dissimulé
9.304 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos
18.000 euros à titre de...
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