Cour d'appel de Bordeaux, 19 janvier 2007, 06/002739
| Date | 19 janvier 2007 |
| Docket Number | 06/002739 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE
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cp
ARRÊT DU : 19 JANVIER 2007
(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président)
No de rôle : 06/02739
LE MINISTERE PUBLIC
c/
Hubert X...
Maria Pilar Y... Z...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 18 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG : 06/04223) suivant déclaration d'appel du 26 mai 2006
APPELANT :
LE MINISTÈRE PUBLIC
INTIMÉ:
Hubert X...
né le 14 Mai 1962 à CHERBOURG (50100)
de nationalité Française
demeurant ...
représenté par la SCP FOURNIER, avoué à la Cour et assisté de Maître Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Maria Pilar Y... Z...
née le 24 Mai 1961 à AVILA (ESPAGNE)
de nationalité Espagnole
Auxiliaire administrative
...
représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoué à la Cour et assistée de la SCP STEPHANE AMBRY - ROSINE BARAKE, avocats au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 janvier 2007 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Bernard LAGRIFFOUL, Conseiller (magistrat délégué à la protection de l'enfance),
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Josette Della GIUSTINA
Ministère Public : représenté lors des débats par Lucienne GALVAN, Substitut Général qui a fait connaitre son avis..
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du ncpc.
Faits et procédure antérieure :
Des relations de Hubert, Jean-Louis, Marcel X... et Maria Pilar Y... Z... sont nés en Espagne : Alejandro X... Y... le 11 mars 1993 et Stéphanie X... Y... le 8 mars 1998.
La famille a résidé en Espagne jusqu'en 2000, puis en France jusqu'en avril 2003, avant de réinstaller son domicile en Espagne.
Le couple s'est séparé fin 2004. Au moment de la séparation la famille vivait en Espagne.
Le père a emmené Alejandro en France le 19 août 2005, alors que celui-ci était au domicile de ses grands-parents maternels. Puis, le 13 novembre 2005, il a emmené Stéphanie en France, contre le gré de la mère.
Entre temps et le 11 novembre 2005 (deux jours avant le déplacement du second enfant), les deux parents avaient signé devant notaire espagnol un accord fixant la résidence des enfants chez leur mère.
Parallèlement, chacun des deux parents a saisi la justice de son lieu de résidence aux fins de voir fixer chez lui la résidence des enfants.
Les autorités espagnoles relayaient l'action de la mère et le Garde des sceaux, Ministre de la justice française, saisissait le procureur de la République de Bordeaux d'une demande fondée sur la convention de La Haye du 25 octobre 1980 en vue du retour des enfants, toujours résidant de fait chez leur père en Gironde.
Par acte du 13 avril 2006 le procureur de la République de Bordeaux a fait assigner Hubert X... devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux aux fins de voir ordonner le retour immédiat des enfants.
Le juge a entendu les enfants le 15 mai 2006.
Par décision du 18 mai 2006 le juge aux affaires familiales a constaté que les enfants Alejandro et Stéphanie sont retenus illicitement en France mais, par l'effet de l'exception de l'article 13 de la convention, a jugé qu'il n'y avait pas lieu à retour immédiat.
Il a notamment motivé sa décision par le fait que l'enfant Alejandro a déclaré s'opposer à son retour, craignant les actes de violence dont il avait été déjà victime.
Procédure d'appel :
Par déclaration au greffe de la Cour le 26 mai 2006, le ministère public a déclaré relever appel contre Hubert X... de la décision ainsi rendue.
Le ministère public a déposé ses écritures au greffe le 10 juillet 2006.
Par requête du même jour il a demandé une fixation en urgence.
L'intimé a déposé ses conclusions le 17 octobre 2006, les deux parties ont échangé leurs pièces et, après instruction contradictoire du dossier, l'affaire était immédiatement renvoyée à plaider au 5 décembre 2006, les deux parties étant informées de la clôture fixée quinze jours auparavant, soit au 21 novembre 2006.
Après cette ordonnance de clôture, et par conclusions signifiées le 30...
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