Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2016, 16/00123
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00123 |
| Date | 29 novembre 2016 |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D'A P P E L D E B O R D E A U X
No 16/ 00123
ORDONNANCE
Nous, Frédéric CHARLON, Président de Chambre à la cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation du premier président de ladite cour, assistée de Béatrice JUNGBLUT, greffier, le 29 novembre deux mille seize à 9 heures 00,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur X..., représentant du préfet de la Gironde,
En présence de monsieur Djamel Y..., né le 26 mars 1988 à SKIKDA (Algérie), de nationalité algérienne, assisté de Me COUPLAN, avocat au Barreau de Bordeaux,
Vu la procédure suivie contre monsieur Djamel Y..., lequel a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ;
Vu son impossibilité de quitter immédiatement le territoire français ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 23 novembre 2016 notifié à 16 heures 45 décidant le maintien de Djamel Y... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ ;
Vu le requête déposée le 25 novembre 2016 à 14 heures 05 par monsieur Djamel Y... aux fins de contestation de l'arrêté de rétention administrative, lequel a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ;
Vu la requête de l'autorité administrative déposée au greffe le 25 novembre 2016 à 16 heures 18, tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours ;
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 26 novembre 2016 à 12 heures 05, qui a autorisé la prolongation du maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de monsieur Djamel Y... pour une durée maximale de 28 jours, à compter du 25 novembre 2016 à 16 heures 45 ;
Vu l'appel interjeté par monsieur Djamel Y..., par l'intermédiaire de son conseil, le 27 novembre 2016 à 11 heures 59 ;
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties ;
Vu les observations de Maître COUPLAN, avocat au barreau de Bordeaux, conseil de monsieur Djamel Y... et celles de monsieur Djamel Y... ;
Vu les observations de monsieur X..., représentant le préfet de la Gironde ;
Monsieur Djamel Y... a eu parole en dernier.
A l'issue des débats monsieur le Président a dit que l'ordonnance serait rendue ce jour.
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RAPPEL DES...
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