Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/006861
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/006861 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BM/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 21/00686 - No Portalis DBVG-V-B7F-ELTE
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 02 mars 2021 [RG No 20/00568]
Code affaire : 51G Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
S.C.I. GENEVE C/ [Z] [C] épouse [D]
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. GENEVE, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 442 648 598, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 5]
Représentée par Me Alexia GAUME de la SELARL ALEXIA GAUME, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTE
ET :
Madame [Z] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], de nationalité française, sans profession,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Caroline LAVALLEE de la SCP LAVALLEE - PAGNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3090 du 10/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre,
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, magistrat rédacteur et Florence DOMENEGO, conseiller.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé des faits et de la procédure
Suivant contrat du 25 février 2012, Mme [Z] [C] épouse [D] a pris à bail une maison appartenant à la SCI Genève située [Adresse 3] (70) moyennant un loyer mensuel de 410 euros, provision sur charges incluse.
Saisi par assignation délivrée par Mme [C] en date du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire de Vesoul, a, par jugement rendu le 2 mars 2021 :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation ;
- condamné la SCI à payer à Mme [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les...
BM/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 21/00686 - No Portalis DBVG-V-B7F-ELTE
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 02 mars 2021 [RG No 20/00568]
Code affaire : 51G Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
S.C.I. GENEVE C/ [Z] [C] épouse [D]
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. GENEVE, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 442 648 598, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 5]
Représentée par Me Alexia GAUME de la SELARL ALEXIA GAUME, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTE
ET :
Madame [Z] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], de nationalité française, sans profession,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Caroline LAVALLEE de la SCP LAVALLEE - PAGNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3090 du 10/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre,
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, magistrat rédacteur et Florence DOMENEGO, conseiller.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Exposé des faits et de la procédure
Suivant contrat du 25 février 2012, Mme [Z] [C] épouse [D] a pris à bail une maison appartenant à la SCI Genève située [Adresse 3] (70) moyennant un loyer mensuel de 410 euros, provision sur charges incluse.
Saisi par assignation délivrée par Mme [C] en date du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire de Vesoul, a, par jugement rendu le 2 mars 2021 :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation ;
- condamné la SCI à payer à Mme [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les...
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