Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 20/006991
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 décembre 2022 |
| Docket Number | 20/006991 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
FD/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 20/00699 - No Portalis DBVG-V-B7E-EIBJ
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 28 avril 2020 [RG No 16/03021]
Code affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
[R] [S] C/ S.A.S. BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3] - BSM
PARTIES EN CAUSE :
Maître [R] [S] notaire à la retraite, anciennement titulaire d'un office notarial à la résidence de [Adresse 2], de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
S.A.S. BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3] - BSM agissant poursuites et diligences de son représentant légal, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 396 500 418
domicilié en cette qualité audit siège
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Mohamed AITALI de la SELARL TERRYN - AITALI GROS-CARPI-LE DENMAT, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, Conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, conseiller et Florence DOMENEGO, magistrat rédacteur.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties :
Selon acte authentique en date du 30 décembre 1993 dressé par M. [S], notaire à [Localité 4], la SAS BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3]-BSM a acquis de M. [O] [V], liquidateur judiciaire de M. et Mme [D] [L] et de la société SODEX SCIERIE [L] SARL, divers actifs professionnels et une maison d'habitation moyennant, pour cette dernière, un prix de 250 000 francs.
Selon acte authentique dressé par M. [S] le même jour, la SAS BOIS ET SCIAGES DE MONTRONS-BSM a consenti à M. [F] [L], fils de M. [D] [L], un bail d'habitation de cette maison, avec promesse de vente jusqu'au 31 juillet 1996, moyennant un prix de 300 000 francs payable par 8 annuitées de 52 999,57 francs.
Par acte en date du 30 décembre 1995, la SAS BOIS ET SCIAGES a cédé à M. [F] [L] une partie du terrain, objet de la promesse d'achat.
Selon acte authentique en date du 4 mars 2008, la SAS BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3]-BSM a vendu à M. [F] [L] et à M. [D] [L] respectivement la nue-propriété et l'usufruit de la maison d'habitation pour un prix de 42 228 euros (soit 277 000 francs).
Le 28 novembre 2011, la SAS BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3]-BSM a reçu un avis de vérification fiscale et s'est vu notifier le 20 décembre 2011 une proposition de rectification fiscale de 132 667 euros en raison de l'acte passé le 4 mars 2008 entérinant la cession d'éléments d'actif de la société à un prix délibérément minoré par rapport à leur valeur vénale.
La SAS BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3]-BSM a contesté l'avis de recouvrement du 23 octobre 2014 auprès du centre des finances publiques de Besançon, puis devant le tribunal administratif de Besançon, lequel a, par décision en date du 21 mai 2019, jugé que cette société s'était appauvrie à des fins étrangères à son intérêt ce qui constituait un acte anormal de gestion, et maintenu le redressement opéré.
Soutenant que M. [S], notaire, avait manqué à son...
FD/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 20/00699 - No Portalis DBVG-V-B7E-EIBJ
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 28 avril 2020 [RG No 16/03021]
Code affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
[R] [S] C/ S.A.S. BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3] - BSM
PARTIES EN CAUSE :
Maître [R] [S] notaire à la retraite, anciennement titulaire d'un office notarial à la résidence de [Adresse 2], de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
S.A.S. BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3] - BSM agissant poursuites et diligences de son représentant légal, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 396 500 418
domicilié en cette qualité audit siège
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Mohamed AITALI de la SELARL TERRYN - AITALI GROS-CARPI-LE DENMAT, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, Conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, conseiller et Florence DOMENEGO, magistrat rédacteur.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties :
Selon acte authentique en date du 30 décembre 1993 dressé par M. [S], notaire à [Localité 4], la SAS BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3]-BSM a acquis de M. [O] [V], liquidateur judiciaire de M. et Mme [D] [L] et de la société SODEX SCIERIE [L] SARL, divers actifs professionnels et une maison d'habitation moyennant, pour cette dernière, un prix de 250 000 francs.
Selon acte authentique dressé par M. [S] le même jour, la SAS BOIS ET SCIAGES DE MONTRONS-BSM a consenti à M. [F] [L], fils de M. [D] [L], un bail d'habitation de cette maison, avec promesse de vente jusqu'au 31 juillet 1996, moyennant un prix de 300 000 francs payable par 8 annuitées de 52 999,57 francs.
Par acte en date du 30 décembre 1995, la SAS BOIS ET SCIAGES a cédé à M. [F] [L] une partie du terrain, objet de la promesse d'achat.
Selon acte authentique en date du 4 mars 2008, la SAS BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3]-BSM a vendu à M. [F] [L] et à M. [D] [L] respectivement la nue-propriété et l'usufruit de la maison d'habitation pour un prix de 42 228 euros (soit 277 000 francs).
Le 28 novembre 2011, la SAS BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3]-BSM a reçu un avis de vérification fiscale et s'est vu notifier le 20 décembre 2011 une proposition de rectification fiscale de 132 667 euros en raison de l'acte passé le 4 mars 2008 entérinant la cession d'éléments d'actif de la société à un prix délibérément minoré par rapport à leur valeur vénale.
La SAS BOIS ET SCIAGES DE [Localité 3]-BSM a contesté l'avis de recouvrement du 23 octobre 2014 auprès du centre des finances publiques de Besançon, puis devant le tribunal administratif de Besançon, lequel a, par décision en date du 21 mai 2019, jugé que cette société s'était appauvrie à des fins étrangères à son intérêt ce qui constituait un acte anormal de gestion, et maintenu le redressement opéré.
Soutenant que M. [S], notaire, avait manqué à son...
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