Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/001631
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/001631 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
EM/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/00163 - No Portalis DBVG-V-B7E-EG7R
S/appel d'une décision
du Tribunal de Grande Instance de BESANCON
en date du 17 décembre 2019 [RG No 18/01384]
Code affaire : 50D
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
[D] [E] C/ [Q] [Z], S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTO ORNANS
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [D] [E]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
de nationalité française, artisan, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Camille BEN DAOUD de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
Monsieur [Q] [Z]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandre LIARD de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTO ORNANS société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 3], enregistrée au RCS de Besançon sous no 413 780 198
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, magistrat rédacteur, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER et Monsieur L. MARCEL, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties
M. [D] [E] a, par l'intermédiaire d'une société Ewigo, fait l'acquisition le 28 avril 2017 d'un véhicule d'occasion de marque Maserati 4200 immatriculé [Immatriculation 1] affichant 48 181 kms au compteur, auprès de M. [Q] [Z] pour un prix de 26 000 euros après un contrôle technique réalisé le 18 mars 2017 par la SARL contrôle technique auto en liquidation amiable exerçant sous l'enseigne contrôle technique Sanseigne (la société).
Invoquant diverses...
EM/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/00163 - No Portalis DBVG-V-B7E-EG7R
S/appel d'une décision
du Tribunal de Grande Instance de BESANCON
en date du 17 décembre 2019 [RG No 18/01384]
Code affaire : 50D
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
[D] [E] C/ [Q] [Z], S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTO ORNANS
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [D] [E]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
de nationalité française, artisan, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Camille BEN DAOUD de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
Monsieur [Q] [Z]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandre LIARD de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTO ORNANS société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 3], enregistrée au RCS de Besançon sous no 413 780 198
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, magistrat rédacteur, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER et Monsieur L. MARCEL, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Faits et prétentions des parties
M. [D] [E] a, par l'intermédiaire d'une société Ewigo, fait l'acquisition le 28 avril 2017 d'un véhicule d'occasion de marque Maserati 4200 immatriculé [Immatriculation 1] affichant 48 181 kms au compteur, auprès de M. [Q] [Z] pour un prix de 26 000 euros après un contrôle technique réalisé le 18 mars 2017 par la SARL contrôle technique auto en liquidation amiable exerçant sous l'enseigne contrôle technique Sanseigne (la société).
Invoquant diverses...
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