Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 19/025191
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/025191 |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
EM/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 19/02519 - No Portalis DBVG-V-B7D-EGRY
S/appel d'une décision
du Tribunal d'Instance de Montbeliard
en date du 22 mars 2019 [RG No 18-000351]
Code affaire : 56C
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
[H] [I] C/ SAS CORIOLIS TELECOM
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Valérie TRONCHET, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006565 du 12/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANT
ET :
SAS CORIOLIS TELECOM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, magistrat rédacteur, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER et Monsieur L. MARCEL, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties
Saisi le 31 juillet 2018 à la demande de M. [H] [I] qui reprochait à son opérateur téléphonique, la SAS Coriolis Télécom (la société), diverses inexécutions de ses obligations contractuelles et lui réclamait paiement des sommes de 39,60 euros au titre de l'échéance de son abonnement de mai 2017 et de 800 euros à titre de dommages-intérêts et sollicitait qu'il lui soit fait injonction de lui délivrer une facture papier chaque mois, le tribunal d'instance de Montbéliard, par jugement rendu le 22 mars 2019, faisant droit à la demande d'injonction, a rejeté ses demandes indemnitaires et l'a condamné aux dépens.
M. [I] a régulièrement interjeté appel de ce...
EM/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 19/02519 - No Portalis DBVG-V-B7D-EGRY
S/appel d'une décision
du Tribunal d'Instance de Montbeliard
en date du 22 mars 2019 [RG No 18-000351]
Code affaire : 56C
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
[H] [I] C/ SAS CORIOLIS TELECOM
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Valérie TRONCHET, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006565 du 12/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANT
ET :
SAS CORIOLIS TELECOM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, magistrat rédacteur, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER et Monsieur L. MARCEL, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Faits et prétentions des parties
Saisi le 31 juillet 2018 à la demande de M. [H] [I] qui reprochait à son opérateur téléphonique, la SAS Coriolis Télécom (la société), diverses inexécutions de ses obligations contractuelles et lui réclamait paiement des sommes de 39,60 euros au titre de l'échéance de son abonnement de mai 2017 et de 800 euros à titre de dommages-intérêts et sollicitait qu'il lui soit fait injonction de lui délivrer une facture papier chaque mois, le tribunal d'instance de Montbéliard, par jugement rendu le 22 mars 2019, faisant droit à la demande d'injonction, a rejeté ses demandes indemnitaires et l'a condamné aux dépens.
M. [I] a régulièrement interjeté appel de ce...
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