Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 21/000421
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Docket Number | 21/000421 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 21/00042 - No Portalis DBVG-V-B7F-EKLY
S/appel d'une décision
du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER
en date du 07 décembre 2020 [RG No 2020R15]
Code affaire : 59B
Demande en paiement relative à un autre contrat
Société VILLEJUST MARKET C/ S.A.S. CODIFRANCE
PARTIES EN CAUSE :
Société VILLEJUST MARKET
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
APPELANTE
ET :
S.A.S. CODIFRANCE
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Sur assignation délivrée le 3 août 2020 par la société Codifrance à la société Villejust Market aux fins de condamnation provisionnelle à lui payer le solde de plusieurs factures de marchandises commandées par celle-ci dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement pour un commerce exploité sous l'enseigne Coccimarket à [Localité 1], ainsi qu'une indemnité de résiliation et le remboursement de frais d'aménagement, le juge des référés du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, par ordonnance rendue le 7 décembre 2020, retenant, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, que la créancière démontrait le bien fondé de sa demande en paiement de factures alors que la débitrice échouait à prouver les paiements dont elle se prévalait, que le montant de l'indemnité de résiliation anticipée était justifié au regard du chiffre d'affaires réalisé et n'était pas contesté, que la rupture du contrat d'approvisionnement était imputable aux torts de la société Villejust Market, et que la société Codifrance avait participé à l'aménagement du magasin et facturé sa prestation à ce titre conformément au contrat :
- a débouté la société Villejust Market de toute demande,
- l'a condamnée par provision à payer à la société Codifrance la somme de 90 945,89 euros outre intérêts au taux de 10 % jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée et une indemnité de 40 euros pour chaque facture impayée au titre des frais de recouvrement,
- l'a condamnée par provision à lui payer la somme de 1 000 euros pour ses frais...
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 21/00042 - No Portalis DBVG-V-B7F-EKLY
S/appel d'une décision
du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER
en date du 07 décembre 2020 [RG No 2020R15]
Code affaire : 59B
Demande en paiement relative à un autre contrat
Société VILLEJUST MARKET C/ S.A.S. CODIFRANCE
PARTIES EN CAUSE :
Société VILLEJUST MARKET
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
APPELANTE
ET :
S.A.S. CODIFRANCE
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Exposé du litige
Sur assignation délivrée le 3 août 2020 par la société Codifrance à la société Villejust Market aux fins de condamnation provisionnelle à lui payer le solde de plusieurs factures de marchandises commandées par celle-ci dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement pour un commerce exploité sous l'enseigne Coccimarket à [Localité 1], ainsi qu'une indemnité de résiliation et le remboursement de frais d'aménagement, le juge des référés du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, par ordonnance rendue le 7 décembre 2020, retenant, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, que la créancière démontrait le bien fondé de sa demande en paiement de factures alors que la débitrice échouait à prouver les paiements dont elle se prévalait, que le montant de l'indemnité de résiliation anticipée était justifié au regard du chiffre d'affaires réalisé et n'était pas contesté, que la rupture du contrat d'approvisionnement était imputable aux torts de la société Villejust Market, et que la société Codifrance avait participé à l'aménagement du magasin et facturé sa prestation à ce titre conformément au contrat :
- a débouté la société Villejust Market de toute demande,
- l'a condamnée par provision à payer à la société Codifrance la somme de 90 945,89 euros outre intérêts au taux de 10 % jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée et une indemnité de 40 euros pour chaque facture impayée au titre des frais de recouvrement,
- l'a condamnée par provision à lui payer la somme de 1 000 euros pour ses frais...
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