Cour d'appel de Besançon, 23 mars 2010, 08/01394
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 08/01394 |
| Date | 23 mars 2010 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 23 MARS 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 27 janvier 2010
No de rôle : 08/01394
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de BESANCON
en date du 29 avril 2008 RG No 06/01670
Code affaire : 54G
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
SA LEON GROSSE C/ SA ACTE IARD, SA CORNU SA FONTAIN
Mots clés : Construction immobilière - Entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action du maître de l'ouvrage - Prescription - Délai - Interruption - Citation en justice - Désordres visés - Nouveaux désordres - Cause identique mais siège situé dans une autre partie du bâtiment
PARTIES EN CAUSE :
SA LEON GROSSE
ayant son siège rue de l'Avenir - BP 605 - 73106 AIX-LES-BAINS CEDEX
APPELANTE
Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué
et Me Jérôme ROY pour Avocat
ET :
SA ACTE IARD
ayant son siège 6, rue Niederbronn - BP 230 - 67006 STRASBOURG CEDEX
INTIMÉE
Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué
et Me Sophie NICOLIER pour Avocat
SA CORNU SA FONTAIN
ayant son siège route de Pugey - 25660 FONTAIN
INTIMÉE
Ayant Me GRACIANO pour Avoué
et la SCP CADROT-MASSON-PILATI-BRAILLARD pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Mademoiselle F. LEPRINCE, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 27 janvier 2010 a été mise en délibéré au 10 mars 2010. Le 10 mars, le délibéré a été prorogé au 23 mars 2010. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En 1991, un bâtiment destiné à abriter une boulangerie industrielle a été édifié à Fontain (Doubs).
La SA BATIFRANC, propriétaire du bâtiment, a donné celui-ci en crédit-bail à la société CORNU SA FONTAIN.
La réalisation des travaux d'isolation a été confiée à la société LEON GROSSE.
Une police d'assurance "tous risques chantier" a été souscrite auprès de la compagnie ACTE IARD.
La réception de l'ouvrage a fait l'objet d'un procès-verbal en date du 5 novembre 1991.
Un phénomène de condensation à l'intérieur du bâtiment étant apparu, la société CORNU SA FONTAIN a sollicité, suivant assignation en date du 27 juillet 1999, une expertise judiciaire.
Jean-Pierre C..., désigné comme expert par ordonnance de référé du 18 août 1999, a déposé son rapport le 14 novembre 2000. Ce rapport a mis en évidence, notamment, un vice affectant l'isolation d'une partie des façades, entre les travées E 9 et E 13.
Statuant au vu de ce rapport, le tribunal de grande instance de BESANÇON, par jugement en date du 10 juin 2003, a, notamment, déclaré irrecevables, faute de qualité pour agir, les demandes formées par la société CORNU SA FONTAIN à l'encontre de la société LEON GROSSE sur le fondement de la garantie décennale. Estimant en revanche recevables les demandes formées...
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