Cour d'appel de Besançon, 7 mai 2008, 07/00402
| Appeal Number | 249 |
| Docket Number | 07/00402 |
| Date | 07 mai 2008 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
RV/CB
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU SEPT MAI 2008
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
contradictoire
Audience publique
du 18 Mars 2008
No de rôle : 07/00402
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON
en date du 06 FEVRIER 2007 RG No 04/2936
Code affaire : 38E
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Dominique X... C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Dominique X..., né le 05 Août 1960 à BESANCON (25000),
de nationalité française, demeurant
APPELANT
Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué
et Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON
ET :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, ayant son siège, 11 avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON CEDEX 09, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIME
Ayant la SCP LEROUX pour avoué
et Me Laurent MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : M. POLANCHET, Conseiller et R. VIGNES, Conseiller,
GREFFIER : M.F. BOUVRESSE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier,
Lors du délibéré
M. SANVIDO, Président de Chambre,
M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers,
qui en ont délibéré sur rapport des Magistrats Rapporteurs.
L'affaire plaidée à l'audience du 18 Mars 2008, a été mise en délibéré au 07 Mai 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier du 11 juin 2001, Marie-Christine B... a fait assigner le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Besançon afin de l'entendre déclarer contractuellement responsable du préjudice qu'elle a subi du fait de la passation pour son compte sans ordre de sa part d'opérations boursières entre la mi-novembre 2000 et fin février 2001, date à laquelle son compte titre a présenté un solde débiteur de 1 073 409 F.
Le CREDIT AGRICOLE a, suivant assignation du 29 août 2001, appelé en garantie son préposé Dominique X..., responsable du bureau de Vercel.
Le sursis à statuer a été ordonné jusqu'au prononcé de la décision pénale à intervenir sur les poursuites engagées contre M. X... et l'instance a été reprise après prononcé de l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de cette...
RV/CB
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU SEPT MAI 2008
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
contradictoire
Audience publique
du 18 Mars 2008
No de rôle : 07/00402
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON
en date du 06 FEVRIER 2007 RG No 04/2936
Code affaire : 38E
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Dominique X... C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Dominique X..., né le 05 Août 1960 à BESANCON (25000),
de nationalité française, demeurant
APPELANT
Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué
et Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON
ET :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, ayant son siège, 11 avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON CEDEX 09, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIME
Ayant la SCP LEROUX pour avoué
et Me Laurent MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : M. POLANCHET, Conseiller et R. VIGNES, Conseiller,
GREFFIER : M.F. BOUVRESSE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier,
Lors du délibéré
M. SANVIDO, Président de Chambre,
M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers,
qui en ont délibéré sur rapport des Magistrats Rapporteurs.
L'affaire plaidée à l'audience du 18 Mars 2008, a été mise en délibéré au 07 Mai 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier du 11 juin 2001, Marie-Christine B... a fait assigner le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Besançon afin de l'entendre déclarer contractuellement responsable du préjudice qu'elle a subi du fait de la passation pour son compte sans ordre de sa part d'opérations boursières entre la mi-novembre 2000 et fin février 2001, date à laquelle son compte titre a présenté un solde débiteur de 1 073 409 F.
Le CREDIT AGRICOLE a, suivant assignation du 29 août 2001, appelé en garantie son préposé Dominique X..., responsable du bureau de Vercel.
Le sursis à statuer a été ordonné jusqu'au prononcé de la décision pénale à intervenir sur les poursuites engagées contre M. X... et l'instance a été reprise après prononcé de l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de cette...
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