Cour d'appel de Besançon, 1 juillet 2015, 15/00301
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 01 juillet 2015 |
Docket Number | 15/00301 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
EM/ DB
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 01 JUILLET 2015
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 03 Juin 2015
No de rôle : 15/ 00301
S/ appel d'une décision
du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER
en date du 30 janvier 2015 RG No 2015F25
Code affaire : 4AE
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Société RABOTEC C/ Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE SCP PASCAL X..., SCP Y...-Z...
Mots clés :
PARTIES EN CAUSE :
Société RABOTEC
dont le siège est sis Les Epinettes-01 Grande Rue-39460 FONCINE LE HAUT
APPELANTE
Représentée par Me Jean-michel ECONOMOU, avocat au barreau de BESANCON
et Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON
ET :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE
dont le siège est sis 13 Avenue Elisée Cusenier-25090 BESANCON CEDEX 9
INTIMÉE
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
PARTIES INTERVENANTES :
SCP PASCAL X...
prise en le personne de Maître Pascal X...demeurant pour ce audit siège ès qualités de mandataire judiciaire de la société RABOTEC
dont le siège est sis ...-39000 LONS LE SAUNIER
Représentée par Me Jean-pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET-BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA
SCP Y...-Z...
prise en la personne de Maître Philippe Z...demeurant pour ce audit siège ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RABOTEC
dont le siège est sis ...-25019 BESANCON CEDEX
Représentée par Me Jean-pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET-BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame Claire VILACA, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Mesdames H. BITTARD et V. GAUTHIER, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 03 juin 2015 a été mise en délibéré au 01 juillet 2015. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Vu le jugement rendu le 30 janvier 2015 par lequel le tribunal de commerce de Lons Le Saunier a, notamment, à la requête de la...
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