Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2022, 20/006541
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/006541 |
| Date | 09 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 20/00654
No Portalis DBVE-V-B7E-B7WD JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement , origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/00253
[M]
C/
[H]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANT :
M. [C] [M]
né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 7]
route forestière
[Localité 1]
Représenté par Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMÉE :
Mme [Z], [F], [J] [H] divorcée [T]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 23 octobre 2019, M. [C] [M] a fait assigner Mme [Z] [H], divorcée [T], par-devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de :
"Vu les articles 503 du code de procédure civile et R 211-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Constater que la saisie attribution pratiquée le 23 septembre 2019 est nulle et de nul effet,
Condamner Mme [T] aux dépens,
Subsidiairement,
Autoriser M. [M] à faire verser par le tiers saisi la somme de 162.750 euros entre les mains du séquestre juridique de l'ordre des avocats du barreau d'AJACCIO et ce dans l'attente de l'arrêt à intervenir et statuer ce que de droit sur les...
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 20/00654
No Portalis DBVE-V-B7E-B7WD JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement , origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/00253
[M]
C/
[H]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANT :
M. [C] [M]
né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 7]
route forestière
[Localité 1]
Représenté par Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMÉE :
Mme [Z], [F], [J] [H] divorcée [T]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 23 octobre 2019, M. [C] [M] a fait assigner Mme [Z] [H], divorcée [T], par-devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de :
"Vu les articles 503 du code de procédure civile et R 211-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Constater que la saisie attribution pratiquée le 23 septembre 2019 est nulle et de nul effet,
Condamner Mme [T] aux dépens,
Subsidiairement,
Autoriser M. [M] à faire verser par le tiers saisi la somme de 162.750 euros entre les mains du séquestre juridique de l'ordre des avocats du barreau d'AJACCIO et ce dans l'attente de l'arrêt à intervenir et statuer ce que de droit sur les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI