Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/002991

CourtCourt of Appeal of Bastia (France)
Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/002991
Date08 juillet 2020




















Chambre civile
Section 2

ARRET No

du 8 JUILLET 2020

No RG 19/00299
No Portalis DBVE-V-B7D-B3KN GER - C

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Décembre 2018, enregistrée sous le no 11-18-155

S.A. CREDIPAR

C/

H...





Grosses délivrées aux avocats le




COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT




APPELANTE :

SA CREDIPAR
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA


INTIME :

M. R... H...
né le [...] à AJACCIO
[...]
[...]
...

défaillant


COMPOSITION DE LA COUR :

Conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile et de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été examinée le 18 juin 2020, par Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller, sans opposition des avocats des parties préalablement informés.

Ce magistrat a rendu compte de son rapport dans le délibéré de la cour, composée de :





Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller

GREFFIER :

Françoise COAT.

ARRET :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


EXPOSÉ DES FAITS

Suivant un contrat du 26 mai 2017, la S.A. Crédipar a consenti à M. R... H... une location avec option d'achat d'un véhicule Peugeot 308 GT d'une valeur de 32 889,76 euros d'une durée de 37 mois à hauteur de 594,78 euros par mois incluant les assurances sécurité remplacement et contrat privilège.

Après les mises en demeure adressées au débiteur les 23 juin 2017, 4 et 12 juillet 2017 avec information préalable d'inscription au FICP par l'établissement de crédit, à la suite de loyers demeurés impayés à compter du 10 juin 2017, la S.A. Crédipar a adressé à M. H..., par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 septembre 2017, une mise en demeure de régulariser les loyers impayés à hauteur de 1 911,18 euros sous huit jours, et a prononcé la déchéance du terme, et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ladite date, soit 28 004,55 euros.

Par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 26 septembre 2017, la S.A...

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