Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/006571
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Docket Number | 19/006571 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 8 JUILLET 2020
No RG 19/00657
No Portalis DBVE-V-B7D-B4LU JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Septembre 2018, enregistrée sous le no 17/00430
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LIBECCIU
C/
S...
K...
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
APPELANTE :
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE LIBECCIU A BASTIA
représenté par son syndic la SARL BASTIA IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Jean Benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Q..., E... S...
né le [...] à BASTIA (20200)
[...]
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme W... P... K... épouse G...
née le [...] à TAGLIO-ISOLACCIO
[...]
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Marie Josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Françoise COAT.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 24 mars 2017, M. Q... S... a fait appeler par-devant le tribunal de grande instance de Bastia le Syndicat des copropriétaires de la résidence [...] , représenté par son syndic la S.A.R.L. Bastia immobilier, aux fins que :
"-soit entériné le rapport de Monsieur J...,
-le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE LIBECCIO, quartier de 1'Annonciade, à Bastia, représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIAIMMOBILIER, soit condamné à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 14 de son rapport, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
-que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE LIBECCIO quartier de l'Annonciade à Bastia représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER soit condamné à payer à Monsieur Q... S... la somme de 3397,43euros au titre du préjudice matériel et celle de 5000 euros au titre du préjudice de jouissance.
-que le syndicat des copropriétaires de 1"immeuble LE LIBECCIO quartier de l'Annonciade à Bastia représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER soit condamné à payer à Monsieur Q... S... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront les frais d"expertise."
Par acte d'huissier du 9 février 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Libeccio, quartier de [...], représenté par son syndic, la S.A.R.L. Bastia immobilier a fait assigner par-devant le tribunal de grande instance de Bastia, Mme W P... K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins :
"-qu'il soit jugé que Madame W... Marie G... est responsable de l'obstruction de la gaine de ventilation séparant les appartements [...], après les travaux privatifs exécutés sur son lot,
-que Madame W... Marie G... soit condamnée à réparer directement les dommages causés à l'appartement S... ou à garantir le syndicat des copropriétaires de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui.
-que Madame W... Marie G... soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile."
Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Bastia a :
"Débouté le syndicat des copropriétaires de loimmeuble LE LIBECCIU quartier de l'Annonciade à Bastia représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER , de l'ensemble de ses demandes.
Condamné le syndicat des copropriétaires de loimmeuble LE LIBECCIU quartier de l'Annonciade à Bastia représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER, à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 14 de son rapport, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de sept jours de la signification du jugement à intervenir.
Condamné le syndicat des copropriétaires de l"immeuble LE LIBECCIU quartier de l'Annonciade à Bastia représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER à Monsieur Q... S... la somme de 3 397,43 euros au titre du préjudice matériel et celle de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE LIBECCIU quartier de l'Annonciade à Bastia représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER à...
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