Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/001704
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/001704 |
| Date | 28 août 2019 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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28 Août 2019
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R No RG 18/00170 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZDJ
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URSSAF PAYS DE LOIRE
C/
C... T...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
28 mai 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE
21600135
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
URSSAF PAYS DE LOIRE
[...]
[...]
Représenté par Me Nelly LABOURET, substituant Me Pierre Louis MAUREL, avocats au barreau de BASTIA,
INTIMEE :
Madame C... T...
[...]
[...]
Représentée par Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2019 puis prorogé au 10 juillet 2019 et 28 août 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
C... T... est travailleur indépendant et assujettie de ce fait au Régime social des indépendants (ci-après RSI) ; le 7 mars 2016, elle a formé opposition à une contrainte signifiée le 2 mars 2016 et décernée le 9 février 2016 par le directeur de la Caisse du RSI Pays de Loire - contentieux Ouest - pour la somme de 22 217 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 2ème et 4ème trimestres 2010, 1er,2ème et 3ème trimestres 2011, régularisation 2011, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2012 et régularisation 2012.
Par jugement en date du 28 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a :
- déclaré l'opposition recevable,
- au fond, validé la contrainte décernée le 9 février 2016 par le RSI pour la somme totale de 6565 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard pour la période 2ème...
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