Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/001344
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 août 2019 |
| Docket Number | 18/001344 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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28 Août 2019
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R No RG 18/00134 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYZY
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URSSAF DE LA CORSE
C/
M... F...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
11 avril 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
21700230
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
[...]
[...]
Représentée par Mme H... K..., munie d'un pouvoir,
INTIMEE :
Madame M... F...
[...]
Comparante,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, faisant fonction de président
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre, faisant fonction de président
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe 19 juin 2019 puis prorogé au 10 juillet 2019 et 28 août 2019,
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
*** Faits et procédure :
M... F... est gérante de la Sarl U Valincu et a fait l'objet d'un redressement de la part de l'Urssaf de la Corse, suite au constat de travail dissimulé lors d'un contrôle du 15 juin 2016 ; une lettre d'observation lui a été adressée le 25 octobre 2016 et par mise en demeure du 26 mai 2017, la somme de 5696 euros lui a été réclamée au titre du redressement opéré sur la période du 1er au 15 juin 2016 ; Mme F... a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable et saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 23 septembre 2017, d'un recours contre la décision de rejet de la commission
Par jugement en date du 11 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud a :
- déclaré le recours recevable,
- dit que la preuve d'un travail dissimulé n'était pas rapportée,
- annulé le redressement effectué le 15 juin 2016 et la mise en demeure du 26 mai 2017 pour son entier montant de 5696...
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