Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 14/00215
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00215 |
| Date | 05 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 05 OCTOBRE 2016
R. G : 14/ 00215 FL-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2014, enregistrée sous le no 11/ 01268
X...
C/
Y...-Z...
A...-B...
C...-D...
SELARL LABORATOIRE 2A- 2B, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SELARL LA BORATOIRE DE L'OSPEDALE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Alexandre X...
né le 11 Juillet 1976 à NIMES
...
...
20144 SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Gaëtan Y...
Gérant de la SELARL LABORATOIRE 2A- 2B
né le 16 Août 1954 à BASTIA
...
20230 MORIANI PLAGE
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Françoise Z...
Gérante de la SELARL LABORATOIRE 2A- 2B
...
...
20137 PORTO-VECCHIO
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Sophie A...
Gérante de la SELARL LABORATOIRE 2A- 2B
née le 28 Septembre 1970 à CALAIS
...
20230 SAN NICOLAO
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre GASTAUD, de la SELARL GASTAUD-LELLOUCHE-HANOUNE-MONNOT, avocat au barreau de NICE
Mme Odile B...
Gérante de la SELARL LABORATOIRE 2A- 2B
née le 14 Mars 1954 à JALLIEU
...
20243 SERRA DI FIUMORBO
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre GASTAUD, de la SELARL GASTAUD-LELLOUCHE-HANOUNE-MONNOT, avocat au barreau de NICE
Mme Anne Marie France C...
Gérante de la SELARL LABORATOIRE 2A- 2B
née le 26 Juillet 1953 à BASTIA
...
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre GASTAUD, de la SELARL GASTAUD-LELLOUCHE-HANOUNE-MONNOT, avocat au barreau de NICE
Mme Patricia D...
Gérante de la SELARL LABORATOIRE 2A- 2B
née le 05 Juin 1971 à MARSEILLE
...
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre GASTAUD, de la SELARL GASTAUD-LELLOUCHE-HANOUNE-MONNOT, avocat au barreau de NICE
SELARL LABORATOIRE 2A- 2B
Anciennement dénommée SELARL LABORATOIRE DE L'OSPEDALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités audit siège
Les Quatre Portes
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Alexandre X...a été engagé le 16 mai 2005 en qualité de directeur général pour assurer les fonctions techniques de gestion administrative, financière et sociale de la SELARL de l'Ospedale, créée le 3 novembre 1993, exploitant quatre laboratoires d'analyses de biologie médicale. Il détient, depuis mars 2009, 12, 5 % des parts sociales de cette société en qualité d'associé non professionnel.
La SELARL de l'Ospedale est membre d'un groupe de sociétés comprenant la SELAS du Golfe, et la SELAS A Strada. Le suivi de la gestion administrative, financière et sociale de l'ensemble de ces sociétés a été externalisé au sein d'une SARL Divizia dont M. X...a été désigné gérant aux côtés de M. Y....
Faisant état de divers griefs à l'encontre de M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., Mme C...et Mme D..., tous gérants de la SELARL de l'Ospedale, M. X...les a fait assigner ainsi que la SELARL de l'Ospedale devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour que cette juridiction juge irrégulières la fixation de la rémunération de l'ensemble des gérants de la société, la prise en charge par la société de leurs cotisations sociales, l'octroi d'avantages en nature, qu'elle constate les fautes de gestion de M. Y...et Mme Z..., qu'elle prononce en conséquence leur révocation ainsi que leur exclusion de plein droit de la SELARL de l'Ospedale, qu'elle condamne les gérants au remboursement des rémunérations, charges sociales et avantages en nature non...
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