Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2017, 15/00905
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00905 |
| Date | 18 janvier 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 18 JANVIER 2017
R. G : 15/ 00905 FR-C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Octobre 2015, enregistrée sous le no 15/ 00217
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR :
M. Christophe X...
né le 31 Mars 1961 à VALENCIENNES (59300)
9 ...
20000 AJACCIO
assisté de Me Marie-Christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
Mme Estelle Y... épouse X...
née le 10 Août 1953 à LOURDES (65100)
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 octobre 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, et Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2016, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 18 janvier 2017.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Estelle Y... et M. Christophe X... se sont mariés le 17 janvier 19188 Ajaccio, sans contrat préalable.
Le 7 février 2011 M. Christophe X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio d'une requête en divorce ; celui-ci a rendu une ordonnance de non-conciliation en date du 4 mai 2011.
Par ordonnance du 17 février 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Ajaccio a débouté M. Christophe X... de sa demande de suppression de la pension alimentaire et l'a condamné au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement du 17 février 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a notamment :
- rejeté la demande principale divorce pour faute présentée par M. Christophe X...,
- faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par Mme Estelle Y...,
- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux,
- ordonné les mesures de liquidation partage,
- condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 75 000 euros, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 20 mars 2015, M. Christophe X... a interjeté appel.
Par requête reçue le 28 juillet 2015, Mme Estelle Y... a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de condamner M. X... au paiement des dépens et de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre d'un appel abusif et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 2 octobre 2015 M. X... a demandé au conseiller la mise en état de prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement et de déclarer l'appel recevable.
Par ordonnance du 20 octobre 2015, le conseiller de la mise en état a :
- constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. Christophe X... le 20 mars 2015,
- condamné M. Christophe X... au paiement d'une amende civile de 500 euros au titre de l'appel abusif,
- débouté Mme Estelle Y... de ses demandes dommages-intérêts au titre 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Christophe X... au paiement des dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 2 novembre 2015, M. Christophe X... a formé un déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 octobre 2015.
Par conclusions reçues par voie électronique le 3 mars 2016 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des faits, des...
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