Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, 12/00637
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 septembre 2013 |
| Docket Number | 12/00637 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 25 SEPTEMBRE 2013
R. G : 12/ 00637 R-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 01737
X...
B...
C/
Y...
SAMCV MACIF
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT CINQ SEPTEMBRE
DEUX MILLE TREIZE
APPELANTS :
M. Dahar X...
né le 01 Janvier 1946 à Nejjara Oued Nouirat (Maroc)
...
20240 GHISONACCIA
assisté de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Sandrine Fatima B... épouse X...
née le 05 Juin 1954 à Beni Yeder (Maroc)
...
20240 GHISONACCIA
assistée de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Philippe Jean Y...
né le 23 Juin 1954 à Bastia (20600)
...
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2628 du 06/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
SAMCV MACIF
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
2-4 rue de Pied de Fond
79000 NIORT
assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 juin 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2013
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 13 mars 2008, Samuel G...qui conduisait le véhicule Fiat non assuré appartenant à Carlos Fernando Z... est entré en collision avec le véhicule Renault de Philippe Y...assuré auprès de la MACIF qui arrivait en sens inverse.
Nicolas Hicham X..., passager du véhicule Fiat a été mortellement blessé.
Monsieur et Madame Dahar X..., ses parents, ont attrait la MACIF et Monsieur Y...devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir la réparation de leur préjudice.
Par jugement du 28 juin 2012, cette juridiction a :
- condamné in solidum Monsieur Philippe Y...et la compagnie d'assurance MACIF à payer à Monsieur Dahar X...et Madame Sandrine B..., son épouse :
la somme de 40. 000 euros en réparation du préjudice moral...
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