Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, 10/00807
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/00807 |
| Date | 07 décembre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 07 DECEMBRE 2011
R. G : 10/ 00807 C-PH
Décision déférée à la Cour :
jugement du 14 octobre 2010
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 10/ 108
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
Madame Patricia X...
...
représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIME :
Monsieur Jean-Pierre Y...
...
représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Marie-Anne DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 octobre 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* * Vu le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 14 octobre 2010 qui a :
condamné Monsieur Jean-Pierre Y... à verser, au titre du prêt qui lu a été consenti par Madame Patricia X...la somme de
13 409 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 15 % l'an,
débouté Madame Patricia X...de sa demande de dommages-intérêts,
dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement,
condamné Monsieur Jean-Pierre Y... à verser à Madame X...la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Vu la déclaration d'appel déposée le 27 octobre 2010 pour Madame Patricia X....
Vu les dernières conclusions de l'appelante déposées le 19 juillet 2011 aux fins de voir condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 29 279 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2009, celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de l'avoué de l'appelante.
Vu les dernières conclusions de l'intimé déposées le 10 mai 2011 aux fins de confirmation dans toutes ses dispositions du jugement entrepris, de voir débouter Madame X...de toutes ses demandes, de la voir condamner à lui verser la somme de 1 000 euros en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de l'avoué de...
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