Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 15/00262
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 juillet 2016 |
| Docket Number | 15/00262 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 06 JUILLET 2016
R. G : 15/ 00262 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Mars 2015, enregistrée sous le no 11 : 00235
CONSORTS
X...
Y...
SCI CASA MARTINO
C/
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Jean Dominique Pascal X...
né le 20 Décembre 1959 à Ajaccio (20700)
...
...
20000 AJACCIO
assisté de Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA
Mme Luce Jeanne Y... veuve X...
née le 16 Septembre 1935 à Affreville Algerie
Villa X...
...
...
20000 AJACCIO
assistée de Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA
Mme Jocelyne Charles X...épouse B...
née le 28 Janvier 1956 à Ajaccio (20000)
Villa X...
...
20000 AJACCIO
assistée de Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA
Mme Vanina Jeanne X...épouse C...
née le 25 Octobre 1965 à Ajaccio (20700)
...
...
20000 AJACCIO
assistée de Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA
SCI CASA MARTINO
Prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège.
Hôtel Sun Beach
Route des Sanguinaires
20000 AJACCIO
assistée de Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Antoine François Z...
né le 01 Mai 1922 à Calacuccia (20224)
...
...
20000 AJACCIO
assisté de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Sur la base d'actes sous-seing privé des 4 juillet 2002 et 28 avril 2002, Antoine Z...a fait assigner Luce Y..., veuve X..., Jocelyne et Vanina X..., Jean Dominique X..., héritiers de Pascal X..., ainsi que la SCI Casa Martino, en remboursement d'une somme de 231 114, 34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2002.
Un jugement avant-dire droit du 10 mars 2014 a ordonné une mesure d'expertise judiciaire aux fins de vérification des écritures portées aux actes des 28 avril et 4 juillet 2002. Le rapport d'expertise a été rendu le 1er septembre 2014.
Par jugement contradictoire du 16 mars 2015, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- écarté des débats l'acte du 11 avril 2002 présenté par M. Antoine Z...comme une attestation de Me François Mathieu F..., notaire à Ajaccio,
- écarté des débats l'acte du 29 octobre 2013 présenté par les consorts X...et la SCI Casa Martino comme une attestation de ce même notaire,
- constaté que les actes du 28 avril 2002 ont été datés et approuvés par M. Jean Dominique X..., gérant de la SCI Casa Martino, cependant qu'ils n'ont pas été signés par ce dernier ni par M. Antoine Z...lui-même,
- dit que les actes précités du 28 avril 2002 constituent des mandats apparents engageant le mandant apparent, la SCI Casa Martino, à l'exclusion du mandataire apparent, Me F..., notaire,
- constaté que M. Pascal X...est le signataire de l'acte établi le 4 juillet 2002 et valant à la fois reconnaissance de dette au bénéfice de M. Antoine Z...pour la somme de 289 653, 13 euros et promesse de porte fort à l'égard de la SCI Casa Martino non ratifiée et non exécutée,
en conséquence,
- dit que M. Antoine Z...détient à l'égard des défendeurs constitués une créance d'un montant de 231 114, 34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2002, dont le paiement pourra être poursuivi de la manière suivante :
à l'égard de la SCI Casa Martino pour le tout avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2002 en vertu des mandats apparents sus constatés,
à l'égard de Mme Luce Y...
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