Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2022, 21/002441
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/002441 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/RLG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 187 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No RG 21/00244 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJI5
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 février 2021 - Section Activités Diverses -
APPELANTE
S.A.R.L. FIDUCIAIRE CARAIBE D'EXPERTISE COMPTABLE FICARE C COMPTABLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 34)
INTIMÉE
Madame [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas DESIREE (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Marie Josée Bolnet, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 décembre 2022
GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
*********
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [K] [L] a été embauchée par la SARL FICAREC par contrat à durée indéterminée à compter du 01/09/1998 en qualité de comptable.
Le 18/06/2019, le docteur [U] a déclaré Mme [K] [L] inapte avec la mention suivante : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé».
La SARL FICAREC adressait à Mme [K] [L] le 04 Juillet 2019 une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 15 juillet 2019.
Mme [L] informait la SARL FICAREC par lettre du 06 juillet 2019, qu'elle ne se présenterait pas à cet entretien pour des raisons de santé et invitait son employeur à poursuivre la procédure de licenciement.
Suivant lettre du 17 Juillet 2019, la société FICAREC adressait donc à Mme [L] une lettre de licenciement pour inaptitude en présence d'une dispense de reclassement.
Par requête du 06 décembre 2019, Mme [K] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la condamnation de la SARL FICAREC au paiement des sommes suivantes :
- 22.464,42 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement
- 50,00 euros à titre d'astreintes journalières pour l'attestation pôle emploi
- 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement du 3 février 2021,le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- constaté que Mme [K] [L] a été victime d'un accident du travail
- condamné la société FICAREC à payer à Mme [K] [L] la somme de 16 954,80 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;
- ordonné à la société FICAREC de remettre à Mme [K] [L] l'attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 187 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No RG 21/00244 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJI5
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 février 2021 - Section Activités Diverses -
APPELANTE
S.A.R.L. FIDUCIAIRE CARAIBE D'EXPERTISE COMPTABLE FICARE C COMPTABLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 34)
INTIMÉE
Madame [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas DESIREE (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Marie Josée Bolnet, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 décembre 2022
GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
*********
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [K] [L] a été embauchée par la SARL FICAREC par contrat à durée indéterminée à compter du 01/09/1998 en qualité de comptable.
Le 18/06/2019, le docteur [U] a déclaré Mme [K] [L] inapte avec la mention suivante : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé».
La SARL FICAREC adressait à Mme [K] [L] le 04 Juillet 2019 une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 15 juillet 2019.
Mme [L] informait la SARL FICAREC par lettre du 06 juillet 2019, qu'elle ne se présenterait pas à cet entretien pour des raisons de santé et invitait son employeur à poursuivre la procédure de licenciement.
Suivant lettre du 17 Juillet 2019, la société FICAREC adressait donc à Mme [L] une lettre de licenciement pour inaptitude en présence d'une dispense de reclassement.
Par requête du 06 décembre 2019, Mme [K] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la condamnation de la SARL FICAREC au paiement des sommes suivantes :
- 22.464,42 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement
- 50,00 euros à titre d'astreintes journalières pour l'attestation pôle emploi
- 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement du 3 février 2021,le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- constaté que Mme [K] [L] a été victime d'un accident du travail
- condamné la société FICAREC à payer à Mme [K] [L] la somme de 16 954,80 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;
- ordonné à la société FICAREC de remettre à Mme [K] [L] l'attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de...
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