Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2022, 22/007891
| Case Outcome | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date | 19 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/007891 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 19 DECEMBRE 2022
RG N : No RG 22/00789 - No Portalis DBV7-V-B7G-DPBO
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 30 Juin 2022, enregistrée sous le no 21/00229
Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
No RG 22/00789 - No Portalis DBV7-V-B7G-DPBO
S.A.R.L. TNN INDUSTRIEL
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 2)
APPELANTE
Madame [G] [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(Toque 3)
INTIMÉE
Par jugement du 30 juin 202 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- dit que le licenciement de Mme [G] [V] [J] est sans cause réelle et sérieuse voire abusif ;
- condamné la SARL TNN Industriel en la personne de son représentant légal à payer à Mme [G] [J] les sommes suivantes :
o 5 918, 56 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour cause non réelle et sérieuse ;
o 863, 12 euros au titre de son indemnité légale de licenciement ;
o 5 918, 56 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis ;
o 591, 85 euros au titre de son indemnité de congés payés sur préavis ;
o 361, 01 euros au titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires ;
o 36, 10 euros au titre de congés payés sur heures supplémentaires ;
o 1 702, 37 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 02 mai 2017 au 09 mai 2017 ;
o 170, 23 euros au titre de congés payés sur heures supplémentaires ;
o 2 509, 72 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence ;
o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- débouté la SARL TNN Industriel en la personne de son représentant légal, de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la SARL TNN Industriel en la personne de son représentant légal aux entiers
dépens.
Par déclaration reçue le 25 juillet 2022, la SARL TNN Industriel a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 août 2022, Mme [G] [J] a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code...
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 19 DECEMBRE 2022
RG N : No RG 22/00789 - No Portalis DBV7-V-B7G-DPBO
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 30 Juin 2022, enregistrée sous le no 21/00229
Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
No RG 22/00789 - No Portalis DBV7-V-B7G-DPBO
S.A.R.L. TNN INDUSTRIEL
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 2)
APPELANTE
Madame [G] [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(Toque 3)
INTIMÉE
Par jugement du 30 juin 202 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- dit que le licenciement de Mme [G] [V] [J] est sans cause réelle et sérieuse voire abusif ;
- condamné la SARL TNN Industriel en la personne de son représentant légal à payer à Mme [G] [J] les sommes suivantes :
o 5 918, 56 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour cause non réelle et sérieuse ;
o 863, 12 euros au titre de son indemnité légale de licenciement ;
o 5 918, 56 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis ;
o 591, 85 euros au titre de son indemnité de congés payés sur préavis ;
o 361, 01 euros au titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires ;
o 36, 10 euros au titre de congés payés sur heures supplémentaires ;
o 1 702, 37 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 02 mai 2017 au 09 mai 2017 ;
o 170, 23 euros au titre de congés payés sur heures supplémentaires ;
o 2 509, 72 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence ;
o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- débouté la SARL TNN Industriel en la personne de son représentant légal, de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la SARL TNN Industriel en la personne de son représentant légal aux entiers
dépens.
Par déclaration reçue le 25 juillet 2022, la SARL TNN Industriel a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 août 2022, Mme [G] [J] a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code...
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