Cour d'appel de Basse-Terre, 9 juin 2022, 22/005831
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 juin 2022 |
| Docket Number | 22/005831 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG 22/00583
No Portalis DBV7-V-B7G-DOLV
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022
Dans l'affaire entre d'une part :
Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe,
Appelant de l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre suivant mémoire reçu au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le même jour,
Non représenté,
et d'autre part :
M. [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (Haïti)
de nationalité haïtienne
Demeurant chez M. [Y] [K]
Maison Elie [I] [Adresse 3]
Non comparant (convocation adressée via les services de gendarmerie)
Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de Guadeloupe, avocat commis d'office, absent
Le Ministère Public
Représenté à l'audience par M. Jean-Luc LENNON, substitut général, entendu en ses observations,
*************
Nous, Claudine Fourcade, présidente de chambre de la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Mme Christiane Largitte greffière,
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe du 28 mars 2022 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour à l'encontre de M. [X] [N] pendant 3 ans,
Vu la décision de placement en rétention administrative de M. [X] [N] prise par le préfet de la région Guadeloupe le 28 mars 2022 à lui notifiée le même jour à 16 heures,
Vu l'ordonnance du 01 avril 2022 rendue à 13h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre notifiée à l'intéressé le même jour ordonnant son assignation à résidence chez M.[Y] [K] maison [M] [I] [Adresse 3],
Vu l'ordonnance du 4 avril 2022 du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel ayant confirmé ladite ordonnance,
Vu les décisions de placement au centre de rétention administrative et fixant le pays de renvoi du 4 juin 2022, notifiées à M.[X] [N] le 4 juin 2022 à 15 h 45,
Vu la requête en prolongation présentée le lundi 6 juin 2022 à 14 heures par le préfet de la région Guadeloupe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
Vu l'ordonnance prononcée le 8 juin 2022 - l'horaire n'étant pas précisé - par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre notifiée à l'intéressé le même jour:
- déclarant irrecevable la requête du préfet de la région Guadeloupe,
- disant en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.[X] [N],
- rappelant que l'intéressé a obligation de quitter le territoire,
Vu l'appel interjeté le 8 juin 2022 à 15 h 09 par le préfet de la région Guadeloupe de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de...
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG 22/00583
No Portalis DBV7-V-B7G-DOLV
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022
Dans l'affaire entre d'une part :
Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe,
Appelant de l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre suivant mémoire reçu au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le même jour,
Non représenté,
et d'autre part :
M. [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (Haïti)
de nationalité haïtienne
Demeurant chez M. [Y] [K]
Maison Elie [I] [Adresse 3]
Non comparant (convocation adressée via les services de gendarmerie)
Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de Guadeloupe, avocat commis d'office, absent
Le Ministère Public
Représenté à l'audience par M. Jean-Luc LENNON, substitut général, entendu en ses observations,
*************
Nous, Claudine Fourcade, présidente de chambre de la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Mme Christiane Largitte greffière,
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe du 28 mars 2022 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour à l'encontre de M. [X] [N] pendant 3 ans,
Vu la décision de placement en rétention administrative de M. [X] [N] prise par le préfet de la région Guadeloupe le 28 mars 2022 à lui notifiée le même jour à 16 heures,
Vu l'ordonnance du 01 avril 2022 rendue à 13h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre notifiée à l'intéressé le même jour ordonnant son assignation à résidence chez M.[Y] [K] maison [M] [I] [Adresse 3],
Vu l'ordonnance du 4 avril 2022 du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel ayant confirmé ladite ordonnance,
Vu les décisions de placement au centre de rétention administrative et fixant le pays de renvoi du 4 juin 2022, notifiées à M.[X] [N] le 4 juin 2022 à 15 h 45,
Vu la requête en prolongation présentée le lundi 6 juin 2022 à 14 heures par le préfet de la région Guadeloupe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
Vu l'ordonnance prononcée le 8 juin 2022 - l'horaire n'étant pas précisé - par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre notifiée à l'intéressé le même jour:
- déclarant irrecevable la requête du préfet de la région Guadeloupe,
- disant en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.[X] [N],
- rappelant que l'intéressé a obligation de quitter le territoire,
Vu l'appel interjeté le 8 juin 2022 à 15 h 09 par le préfet de la région Guadeloupe de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de...
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