Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 21/000341
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/000341 |
| Date | 02 mai 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 75 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No : No RG 21/00034 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIYB
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 octobre 2020 - Section Commerce -
APPELANT
Monsieur [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001466 du 17/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
INTIMÉE
G.I.E. GES.COM
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS (Toque 125), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2022.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [L] [I] a été embauché par le GIE GES. COM à compter du 15 janvier 2019 en qualité de vendeur.
Par courriers du 5 mars 2019 et du 5 novembre 2019, dont l'un a été retourné avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage", l'employeur a demandé au salarié de justifier de son absence depuis le 23 janvier 2019 et de reprendre ses fonctions.
M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 juillet 2019 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses sommes liées à la rupture de celui-ci.
Par jugement rendu contradictoirement le 15 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- dit que M...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 75 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No : No RG 21/00034 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIYB
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 octobre 2020 - Section Commerce -
APPELANT
Monsieur [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001466 du 17/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
INTIMÉE
G.I.E. GES.COM
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS (Toque 125), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2022.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [L] [I] a été embauché par le GIE GES. COM à compter du 15 janvier 2019 en qualité de vendeur.
Par courriers du 5 mars 2019 et du 5 novembre 2019, dont l'un a été retourné avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage", l'employeur a demandé au salarié de justifier de son absence depuis le 23 janvier 2019 et de reprendre ses fonctions.
M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 juillet 2019 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses sommes liées à la rupture de celui-ci.
Par jugement rendu contradictoirement le 15 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- dit que M...
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