Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 21/007681
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 juillet 2022 |
| Docket Number | 21/007681 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 418 DU 04 JUILLET 2022
No RG 21/00768
No Portalis DBV7-V-B7F-DK3Z
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 18 juin 2021, enregistrée sous le no 2020J00105.
APPELANTE :
S.A.R.L. Bebian Electricité (BECL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mahamadou Tandjigora, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
INTIMEE :
S.A.S. Guadeloupe Location
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick Erosie, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier.
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant exploit d'huissier en date du 29 juin 2020, la SARL Bebian Electricité dite BECL a attrait devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre la SAS Guadeloupe Location dite GL aux fins de voir :
-constater que la mini-pelle hydraulique sur chenille de marque COLTRAX CX 25 acquise par elle et payée au comptant n'a pas fonctionné dès son achat, ce que ne peut contester le vendeur qui a expressément reconnu l'existence d'un vice caché, a récupéré la mini-pelle litigieuse et s'est engagé à lui en livrer une neuve présentant les mêmes caractéristiques, au plus tard fin août 2019,
-prononcer l'annulation de la vente intervenue entre les parties le 10 mai 2019,
-condamner solidairement la SAS GL et son gérant M. [Z] [K] à lui restituer la somme totale de 36 000 euros intégralement payée au comptant pour l'acquisition de cette mini-pelle,
-condamner solidairement la SAS GL et son gérant M. [Z] [K] à lui payer la somme totale de 11 315, 36 euros justifiée au titre des frais de location exposés pour la période de septembre 2019 à septembre 2020, en raison de ses nombreuses carences l'ayant contraint à la location d'une mini-pelle,
-condamner solidairement la SAS GL et son gérant M. [Z] [K] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 418 DU 04 JUILLET 2022
No RG 21/00768
No Portalis DBV7-V-B7F-DK3Z
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 18 juin 2021, enregistrée sous le no 2020J00105.
APPELANTE :
S.A.R.L. Bebian Electricité (BECL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mahamadou Tandjigora, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
INTIMEE :
S.A.S. Guadeloupe Location
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick Erosie, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier.
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant exploit d'huissier en date du 29 juin 2020, la SARL Bebian Electricité dite BECL a attrait devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre la SAS Guadeloupe Location dite GL aux fins de voir :
-constater que la mini-pelle hydraulique sur chenille de marque COLTRAX CX 25 acquise par elle et payée au comptant n'a pas fonctionné dès son achat, ce que ne peut contester le vendeur qui a expressément reconnu l'existence d'un vice caché, a récupéré la mini-pelle litigieuse et s'est engagé à lui en livrer une neuve présentant les mêmes caractéristiques, au plus tard fin août 2019,
-prononcer l'annulation de la vente intervenue entre les parties le 10 mai 2019,
-condamner solidairement la SAS GL et son gérant M. [Z] [K] à lui restituer la somme totale de 36 000 euros intégralement payée au comptant pour l'acquisition de cette mini-pelle,
-condamner solidairement la SAS GL et son gérant M. [Z] [K] à lui payer la somme totale de 11 315, 36 euros justifiée au titre des frais de location exposés pour la période de septembre 2019 à septembre 2020, en raison de ses nombreuses carences l'ayant contraint à la location d'une mini-pelle,
-condamner solidairement la SAS GL et son gérant M. [Z] [K] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages...
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