Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2022, 21/006141
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 21/006141 |
| Date | 23 mai 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 333 DU 23 MAI 2022
No RG 21/00614
No Portalis DBV7-V-B7F-DKL5
Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 31 Mars 2021, enregistrée sous le no 11-20-002196.
APPELANT :
Monsieur [I] [G]
[Adresse 4]
Logt 0142
Bergevin
[Localité 1]
Représenté par Me Patrick Erosie, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy.
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001233 du 15/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Basse-Terre)
INTIMEE :
S.A. Société Immobilière de la Guadeloupe
[Adresse 3]
Grand-Camp
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent Philibien de la Selarl Filao Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 28 mars 2022.
Par avis du 28 mars 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 Mai 2022.
GREFFIER
Lors des débats ainsi que lors du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 22 décembre 2016, la Société Immobilière de la Guadeloupe, ci-après dénommée SIG, a donné à bail à M. [I] [G] et à Mme [P] [H] un appartement situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 859,53 euros, charges comprises.
Mme [H] a par la suite quitté les lieux.
Le 17 juillet 2020, la SIG a fait délivrer à M. [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement de la somme de 12.627,58 euros. En l'absence de règlement, elle l'a fait...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 333 DU 23 MAI 2022
No RG 21/00614
No Portalis DBV7-V-B7F-DKL5
Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 31 Mars 2021, enregistrée sous le no 11-20-002196.
APPELANT :
Monsieur [I] [G]
[Adresse 4]
Logt 0142
Bergevin
[Localité 1]
Représenté par Me Patrick Erosie, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy.
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001233 du 15/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Basse-Terre)
INTIMEE :
S.A. Société Immobilière de la Guadeloupe
[Adresse 3]
Grand-Camp
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent Philibien de la Selarl Filao Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 28 mars 2022.
Par avis du 28 mars 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 Mai 2022.
GREFFIER
Lors des débats ainsi que lors du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 22 décembre 2016, la Société Immobilière de la Guadeloupe, ci-après dénommée SIG, a donné à bail à M. [I] [G] et à Mme [P] [H] un appartement situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 859,53 euros, charges comprises.
Mme [H] a par la suite quitté les lieux.
Le 17 juillet 2020, la SIG a fait délivrer à M. [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement de la somme de 12.627,58 euros. En l'absence de règlement, elle l'a fait...
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