Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2022, 21/002951
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/002951 |
| Date | 14 mars 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 129 DU 14 MARS 2022
No RG 21/00295
No Portalis DBV7-V-B7F-DJNA
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 11 Janvier 2021, enregistrée sous le no2020RJ5.
APPELANTE :
La société Gwad Patrimoine, société à responsabilité limitée unipersonnelle
[Adresse 6]
[Adresse 1]
Cayenne
[Localité 3]
Représentée par Me Serge Bille, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Maître [M] [R] ,es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL STPRM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Anne-Gaëlle Gouranton de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.E.LA.R.L Montravers Yang Ting es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL Gwad Patrimoine
Galeries de Houelbourg
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier.
ARRÊT: Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2021, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sarl Gwad Patrimoine Consulting, sur assignation de Maître [R] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl STPRM.
La Selarl Montravers - [E], représentée par Maître [U] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Gwad Patrimoine Consulting.
Cette dernière a interjeté appel du jugement d'ouverture avant toute signification par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 10 mars 2021. Cet appel a été enrôlé sous le numéro 21/295.
La procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 13 septembre 2021.
Maître [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société STPRM, a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 25 mars 2021.
Le 7 mai 2021, la Sarl Gwad Patrimoine Consulting a remis au greffe une seconde déclaration d'appel qui a été enrôlée sous le numéro RG 21/515.
La Selarl Montravers [E], intimée dans le cadre de cette seconde déclaration d'appel, n'a pas régularisé de constitution d'avocat alors que la déclaration d'appel lui a été signifiée à personne morale le 10 juin 2021.
Par ordonnance du 22 juillet 2021, le président de la deuxième chambre civile a :
- ordonné la jonction des procédures 21/295 et 21/515 sous le numéro RG 21/295,
- rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel déposée le 10 mars 2021,
- déclaré irrecevable car tardive la déclaration d'appel déposée le 6 mai 2021,
- déclaré irrecevable la demande de l'intimée tendant à voir écarter comme irrecevables les pièces visées et les conclusions d'appel initiales de l'appelante,
- déclaré irrecevable la demande de l'intimée tendant à voir déclarer les moyens d'appel irrecevables au regard de la fin de non recevoir tirée de...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 129 DU 14 MARS 2022
No RG 21/00295
No Portalis DBV7-V-B7F-DJNA
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 11 Janvier 2021, enregistrée sous le no2020RJ5.
APPELANTE :
La société Gwad Patrimoine, société à responsabilité limitée unipersonnelle
[Adresse 6]
[Adresse 1]
Cayenne
[Localité 3]
Représentée par Me Serge Bille, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Maître [M] [R] ,es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL STPRM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Anne-Gaëlle Gouranton de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.E.LA.R.L Montravers Yang Ting es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL Gwad Patrimoine
Galeries de Houelbourg
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier.
ARRÊT: Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2021, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sarl Gwad Patrimoine Consulting, sur assignation de Maître [R] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl STPRM.
La Selarl Montravers - [E], représentée par Maître [U] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Gwad Patrimoine Consulting.
Cette dernière a interjeté appel du jugement d'ouverture avant toute signification par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 10 mars 2021. Cet appel a été enrôlé sous le numéro 21/295.
La procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 13 septembre 2021.
Maître [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société STPRM, a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 25 mars 2021.
Le 7 mai 2021, la Sarl Gwad Patrimoine Consulting a remis au greffe une seconde déclaration d'appel qui a été enrôlée sous le numéro RG 21/515.
La Selarl Montravers [E], intimée dans le cadre de cette seconde déclaration d'appel, n'a pas régularisé de constitution d'avocat alors que la déclaration d'appel lui a été signifiée à personne morale le 10 juin 2021.
Par ordonnance du 22 juillet 2021, le président de la deuxième chambre civile a :
- ordonné la jonction des procédures 21/295 et 21/515 sous le numéro RG 21/295,
- rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel déposée le 10 mars 2021,
- déclaré irrecevable car tardive la déclaration d'appel déposée le 6 mai 2021,
- déclaré irrecevable la demande de l'intimée tendant à voir écarter comme irrecevables les pièces visées et les conclusions d'appel initiales de l'appelante,
- déclaré irrecevable la demande de l'intimée tendant à voir déclarer les moyens d'appel irrecevables au regard de la fin de non recevoir tirée de...
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