Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2022, 20/006131
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/006131 |
| Date | 14 mars 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No122 DU 14 MARS 2022
No RG 20/00613
No Portalis DBV7-V-B7E-DHSO
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 17 Juillet 2020, enregistrée sous le no 2018JC02554.
APPELANTE :
La Société Serco Limited
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Bat A6
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe Cuartero, avocat au barreau de Guadeloupe/[Localité 9]/[Localité 8]
INTIMEE :
S.A. Exodis
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric Candelon-Berrueta de la Selarl Candelon-Berrueta, Guadeloupe/[Localité 9]/[Localité 8]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffière.
ARRÊT : Contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La société Serco Limited est une société de droit anglais ayant deux établissements en France et spécialisée dans les prestations de services. La société Exodis quant à elle a pour activité le commerce de gros de machines et d'équipements de bureaux.
En 2012, la société Serco Limited a candidaté à un appel d'offres du CNES/CSG ([Adresse 5]) basé à [Localité 7] en Guyane, relatif au marché de la gestion du support informatique et aux systèmes centralisés.
Dans le cadre de ce marché la société Serco Limited a conclu un contrat avec la société Exodis en date du 1er janvier 2012, intitulé « contrat garantie totale, couleur/05/SE, ayant pour objet la fourniture et la maintenance d'un parc d'une centaine de photocopieurs, à savoir la fourniture de pièces et la main d'oeuvre, en ce compris les déplacements.
Trois avenants à ce contrat ont été signés respectivement le 2 janvier 2014, le 2 janvier 2015 et le 2 janvier 2017, celui-ci étant donc reconduit jusqu'au 1er janvier 2018.
Le 19 décembre 2017, la société Serco Limited a informé la société Exodis de ce qu'elle retenait comme prestataire la société Imagio pour l'année 2018.
Suivant exploit d'huissier en date du 9 novembre 2018, la société Exodis a assigné la société Serco Limited devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, au visa de l'ancien article 1134 du code civil et subsidiairement de l'article L442-6-5 du code de commerce. Dans le dernier état de ses écritures, elle a demandé, exclusivement sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil de :
-dire et juger que la société Serco Limited n'a pas restitué au 1er janvier 2018 les consommables et pièces d'usure, comme stipulé à l'article 11 des conditions particulières du contrat de maintenance, qu'elle est en droit juridiquement de facturer,
-en conséquence, condamner la société Serco Limited à lui payer la somme de 134 276, 08 euros, en règlement des consommables et pièces d'usure non restitués, le tout avec les intérêts de droit à compter du 14 mai2018, date de la mise en demeure adressée par LRAR,
-dire et juger que la société Serco Limited a rompu brutalement le contrat de garantie totale sans respecter la période de préavis contractuel de trois mois,
-en conséquence, condamner la société Serco Limited à lui payer la somme de 28 625,12 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du droit de préavis,
-condamner la société Serco Limited à lui payer la somme de 10 000 eur os, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société Serco Limited a conclu quant à elle au débouté de la société Exodis et à sa condamnation à lui payer la somme de 10 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a :
-condamné la société Serco Limited à verser à la société Exodis la somme de 134 276, 08 euros, correspondant aux consommables et pièces d'usure non...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No122 DU 14 MARS 2022
No RG 20/00613
No Portalis DBV7-V-B7E-DHSO
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 17 Juillet 2020, enregistrée sous le no 2018JC02554.
APPELANTE :
La Société Serco Limited
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Bat A6
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe Cuartero, avocat au barreau de Guadeloupe/[Localité 9]/[Localité 8]
INTIMEE :
S.A. Exodis
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric Candelon-Berrueta de la Selarl Candelon-Berrueta, Guadeloupe/[Localité 9]/[Localité 8]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffière.
ARRÊT : Contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La société Serco Limited est une société de droit anglais ayant deux établissements en France et spécialisée dans les prestations de services. La société Exodis quant à elle a pour activité le commerce de gros de machines et d'équipements de bureaux.
En 2012, la société Serco Limited a candidaté à un appel d'offres du CNES/CSG ([Adresse 5]) basé à [Localité 7] en Guyane, relatif au marché de la gestion du support informatique et aux systèmes centralisés.
Dans le cadre de ce marché la société Serco Limited a conclu un contrat avec la société Exodis en date du 1er janvier 2012, intitulé « contrat garantie totale, couleur/05/SE, ayant pour objet la fourniture et la maintenance d'un parc d'une centaine de photocopieurs, à savoir la fourniture de pièces et la main d'oeuvre, en ce compris les déplacements.
Trois avenants à ce contrat ont été signés respectivement le 2 janvier 2014, le 2 janvier 2015 et le 2 janvier 2017, celui-ci étant donc reconduit jusqu'au 1er janvier 2018.
Le 19 décembre 2017, la société Serco Limited a informé la société Exodis de ce qu'elle retenait comme prestataire la société Imagio pour l'année 2018.
Suivant exploit d'huissier en date du 9 novembre 2018, la société Exodis a assigné la société Serco Limited devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, au visa de l'ancien article 1134 du code civil et subsidiairement de l'article L442-6-5 du code de commerce. Dans le dernier état de ses écritures, elle a demandé, exclusivement sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil de :
-dire et juger que la société Serco Limited n'a pas restitué au 1er janvier 2018 les consommables et pièces d'usure, comme stipulé à l'article 11 des conditions particulières du contrat de maintenance, qu'elle est en droit juridiquement de facturer,
-en conséquence, condamner la société Serco Limited à lui payer la somme de 134 276, 08 euros, en règlement des consommables et pièces d'usure non restitués, le tout avec les intérêts de droit à compter du 14 mai2018, date de la mise en demeure adressée par LRAR,
-dire et juger que la société Serco Limited a rompu brutalement le contrat de garantie totale sans respecter la période de préavis contractuel de trois mois,
-en conséquence, condamner la société Serco Limited à lui payer la somme de 28 625,12 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du droit de préavis,
-condamner la société Serco Limited à lui payer la somme de 10 000 eur os, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société Serco Limited a conclu quant à elle au débouté de la société Exodis et à sa condamnation à lui payer la somme de 10 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a :
-condamné la société Serco Limited à verser à la société Exodis la somme de 134 276, 08 euros, correspondant aux consommables et pièces d'usure non...
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