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Cour d'appel de Basse-Terre, 21 mars 2022, 22/002611

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date21 mars 2022
Docket Number22/002611
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE




ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 21 MARS 2022

RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/261

Dans l'affaire entre d'une part :

M. [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1977 à L'ESTHERE (HAÏTI)
de nationalité haïtienne,
actuellement retenu au centre de rétention administrative,

Assisté de Maître CORALIE, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,

Et :

Le ministère public,

M. Le Préfet de la région Guadeloupe,

************
Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffier,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE du 18 mars 2022 à 12h58 par laquelle il a ;
- déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention,
- rejeté la requête en contestation de la légalité du placement en rétention,
- rejeté la demande d'assignation en résidence,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991,

Vu l'appel interjeté par voie électronique par Maître CORALIE, avocat de la personne retenue, réceptionné au greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE le 19 mars 2022 à 12h42,

MOTIFS DE LA...

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