Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 20/010311
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Docket Number | 20/010311 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 716 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 20/01031
No Portalis DBV7-V-B7E-DIUO
Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 novembre 2020, enregistrée sous le no 18/00015.
APPELANTE :
S.C.I. Le Manathan
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Serge Bille, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A. La Caisse D'Epargne
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière,à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement d'orientation du 19 novembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a :
- dit la procédure de saisie immobilière régulière,
- constaté que la créance de la Caisse d'épargne (la CEPAC) est certaine, liquide et exigible,
- fixé le montant de la créance de la CEPAC à la somme de 294.296,72 euros arrêtée au 7 février 2018 sans préjudice des intérêts en cours,
- ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers portant sur un immeuble sis sur la commune de [Localité 3] lieudit [Localité 4], cadastré AX [Cadastre 2],
- dit qu'il sera procédé à la vente forcée à l'audience du 25 mars 2021 à 10 heures au tribunal judiciaire de Pointe à Pitre,
- fixé le montant de la mise à prix , conformément au cahier des conditions de vente à la somme de 40.000 euros.
La SCI Le Manathan a interjeté appel de cette décision, en toutes ses dispositions expressément visées, par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 31 décembre 2020.
Par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 1er mars 2021, la SCI Le Manathan a été autorisée à...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 716 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 20/01031
No Portalis DBV7-V-B7E-DIUO
Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 novembre 2020, enregistrée sous le no 18/00015.
APPELANTE :
S.C.I. Le Manathan
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Serge Bille, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A. La Caisse D'Epargne
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière,à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement d'orientation du 19 novembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a :
- dit la procédure de saisie immobilière régulière,
- constaté que la créance de la Caisse d'épargne (la CEPAC) est certaine, liquide et exigible,
- fixé le montant de la créance de la CEPAC à la somme de 294.296,72 euros arrêtée au 7 février 2018 sans préjudice des intérêts en cours,
- ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers portant sur un immeuble sis sur la commune de [Localité 3] lieudit [Localité 4], cadastré AX [Cadastre 2],
- dit qu'il sera procédé à la vente forcée à l'audience du 25 mars 2021 à 10 heures au tribunal judiciaire de Pointe à Pitre,
- fixé le montant de la mise à prix , conformément au cahier des conditions de vente à la somme de 40.000 euros.
La SCI Le Manathan a interjeté appel de cette décision, en toutes ses dispositions expressément visées, par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 31 décembre 2020.
Par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 1er mars 2021, la SCI Le Manathan a été autorisée à...
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