Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 21/002881
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/002881 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 723 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00288
No Portalis DBV7-V-B7F-DJMC
Décision déférée à la cour : Jugement de référé du Tribunal judiciaire de Pointe-A-Pitre, décision attaquée en date du 12 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00362
APPELANTE :
S.A.R.L. Clba
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël Sarda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.C.I. Dorval
[Adresse 3]
C/O SA Barbotteau & Cie
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Catherine Glaziou, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière,à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 15 mai 2012, la SCI Dorval a donné à bail à la SARL CLBA un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment, dénommé Dorval, [Adresse 4], [Adresse 4], pour une durée de neuf ans commençant à courir le 1er septembre 2012, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1255, 02 euros HT.
Le 9 octobre 2020, la SCI Dorval a fait délivrer à la SARL CLBA un commandement de payer la somme en principal de 8 335, 21 euros, selon décompte arrêté au 23 septembre 2020, visant la clause résolutoire.
Par acte d'huissier du 19 novembre 2020, la SCI Dorval a fait assigner la SARL CLBA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire au 9 novembre 2020,
-ordonner l'expulsion de la société CLBA et de toutes personnes physiques ou morales de son chef des lieux loués, au besoin, avec l'assistance de la force publique,
-ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 723 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00288
No Portalis DBV7-V-B7F-DJMC
Décision déférée à la cour : Jugement de référé du Tribunal judiciaire de Pointe-A-Pitre, décision attaquée en date du 12 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00362
APPELANTE :
S.A.R.L. Clba
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël Sarda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.C.I. Dorval
[Adresse 3]
C/O SA Barbotteau & Cie
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Catherine Glaziou, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière,à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 15 mai 2012, la SCI Dorval a donné à bail à la SARL CLBA un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment, dénommé Dorval, [Adresse 4], [Adresse 4], pour une durée de neuf ans commençant à courir le 1er septembre 2012, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1255, 02 euros HT.
Le 9 octobre 2020, la SCI Dorval a fait délivrer à la SARL CLBA un commandement de payer la somme en principal de 8 335, 21 euros, selon décompte arrêté au 23 septembre 2020, visant la clause résolutoire.
Par acte d'huissier du 19 novembre 2020, la SCI Dorval a fait assigner la SARL CLBA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire au 9 novembre 2020,
-ordonner l'expulsion de la société CLBA et de toutes personnes physiques ou morales de son chef des lieux loués, au besoin, avec l'assistance de la force publique,
-ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux...
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