Cour d'appel de Basse-Terre, 8 novembre 2021, 21/006331
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/006331 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 708 DU 08 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00633 - VMG/YM
No Portalis DBV7-V-B7F-DKNH
Décision déférée à la Cour : sur requête aux fins de déféré d'une ordonnance origine cour d'appel de Basse-Terre, chambre 2, décision attaquée en date du 26 mai 2021, enregistrée sous le no 21/00040
Demanderesse au déféré et appelant :
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représenté par Me Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 26), substitué par Me Guylène NABAB, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN-ST BARTHELEMY
Défenderesse au déféré et intimée :
Maître [E] [C]
agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [V] [O] [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 104)
Intervenante volontaire :
Madame [F] [S] épouse [Y]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale EDWIGE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 45)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, chargée du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Marie-Josée BOLNET, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 08 novembre 2021.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, la présidente empêchée et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
-:-:-:-:-:-:-:-:-
Par ordonnance du 21 septembre 2020, le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, a, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant M. [V] [Y] ouverte le 11 juin 2015, ordonné la vente par...
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 708 DU 08 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00633 - VMG/YM
No Portalis DBV7-V-B7F-DKNH
Décision déférée à la Cour : sur requête aux fins de déféré d'une ordonnance origine cour d'appel de Basse-Terre, chambre 2, décision attaquée en date du 26 mai 2021, enregistrée sous le no 21/00040
Demanderesse au déféré et appelant :
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représenté par Me Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 26), substitué par Me Guylène NABAB, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN-ST BARTHELEMY
Défenderesse au déféré et intimée :
Maître [E] [C]
agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [V] [O] [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 104)
Intervenante volontaire :
Madame [F] [S] épouse [Y]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale EDWIGE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 45)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, chargée du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Marie-Josée BOLNET, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 08 novembre 2021.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, la présidente empêchée et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par ordonnance du 21 septembre 2020, le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, a, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant M. [V] [Y] ouverte le 11 juin 2015, ordonné la vente par...
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