Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 20/007571
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/007571 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 596 DU 09 SEPTEMBRE 2021
No RG 20/00757 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7E-DH5O
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 Août 2020, enregistrée sous le no 20-000472
APPELANTE :
S.A. SA CREATIS SA CREATIS,
au capital de 52.900.000 €uros, inscrite au RCS de Lille sous le numéro B 419 446 034, dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Agnès BOURACHOT, (toque 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES NON REPRÉSENTÉS :
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
signification de la déclaration d'appel et des conclusions à personne physique
Madame [W] [Q] NÉE [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
signification de la déclaration d'appel et des conclusions à domicile
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 17 mai 2021.
Par avis du 17 mai 2021, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 24 juin 2021, llequel a été prorogé le 09 septembre 2021 pour des raisons de service.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mlle Claudie SOLIGNAC,Greffier placé.
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier.
ARRET :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Selon offre préalable acceptée le 06 août 2015, la SA Creatis a consenti à M. [N] [Q] et Mme [W] [X] épouse [Q] (M. et Mme [Q]), un crédit no28980000138216 d'un montant en capital de 57 500 euros remboursable en une mensualité de 178,17 euros et 143 mensualités de 679,76 euros, au taux effectif global de 8,40%, ayant pour objet un regroupement de crédits.
Par acte du 07 avril 2017, les parties ont signé un accord amiable de règlement de dette portant réaménagement de ce prêt et fixant le montant des échéances à la somme de 579,13 euros jusqu'au 30 avril 2028.
Suite à une mise en demeure demeurée infructueuse en date du 05 août 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception du 07 octobre 2019, la SA Creatis a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. et Mme [Q] de lui payer immédiatement la somme de 60 500,56 euros.
Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2020, la SA Creatis a fait assigner M. et Mme [Q] devant le juge des contentieux et de la protection de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir à titre principal, leur condamnation à lui payer la somme de 60 053,56...
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 596 DU 09 SEPTEMBRE 2021
No RG 20/00757 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7E-DH5O
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 Août 2020, enregistrée sous le no 20-000472
APPELANTE :
S.A. SA CREATIS SA CREATIS,
au capital de 52.900.000 €uros, inscrite au RCS de Lille sous le numéro B 419 446 034, dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Agnès BOURACHOT, (toque 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES NON REPRÉSENTÉS :
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
signification de la déclaration d'appel et des conclusions à personne physique
Madame [W] [Q] NÉE [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
signification de la déclaration d'appel et des conclusions à domicile
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 17 mai 2021.
Par avis du 17 mai 2021, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 24 juin 2021, llequel a été prorogé le 09 septembre 2021 pour des raisons de service.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mlle Claudie SOLIGNAC,Greffier placé.
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier.
ARRET :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Selon offre préalable acceptée le 06 août 2015, la SA Creatis a consenti à M. [N] [Q] et Mme [W] [X] épouse [Q] (M. et Mme [Q]), un crédit no28980000138216 d'un montant en capital de 57 500 euros remboursable en une mensualité de 178,17 euros et 143 mensualités de 679,76 euros, au taux effectif global de 8,40%, ayant pour objet un regroupement de crédits.
Par acte du 07 avril 2017, les parties ont signé un accord amiable de règlement de dette portant réaménagement de ce prêt et fixant le montant des échéances à la somme de 579,13 euros jusqu'au 30 avril 2028.
Suite à une mise en demeure demeurée infructueuse en date du 05 août 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception du 07 octobre 2019, la SA Creatis a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. et Mme [Q] de lui payer immédiatement la somme de 60 500,56 euros.
Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2020, la SA Creatis a fait assigner M. et Mme [Q] devant le juge des contentieux et de la protection de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir à titre principal, leur condamnation à lui payer la somme de 60 053,56...
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