Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/006451
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 juin 2021 |
| Docket Number | 20/006451 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 286 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00645 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHUV
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 30 juillet 2020- Pôle Social -
APPELANT :
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Agnès BOURACHOT (Toque 14) substituée par Maître BESSIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Mme [R]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [Q] a saisi le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, pôle social par lettre recommandée en date du 23 décembre 2019 d'une opposition à une contrainte signifiée par acte d'huissier du 12 décembre 2020 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS).
Par ordonnance rendue le 30 juillet 2020, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pôle social a :
- déclaré M. [Q] [S] [M] irrecevable en son opposition,
- condamné M. [Q] [S] [M] aux dépens de l'instance.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 9 septembre 2020, M. [Q] a formé appel de ladite ordonnance, qui lui était notifiée le 10 août 2020.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions notifiées à la CGSS le 14 décembre 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. [Q] demande à la cour de :
-...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 286 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00645 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHUV
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 30 juillet 2020- Pôle Social -
APPELANT :
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Agnès BOURACHOT (Toque 14) substituée par Maître BESSIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Mme [R]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [Q] a saisi le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, pôle social par lettre recommandée en date du 23 décembre 2019 d'une opposition à une contrainte signifiée par acte d'huissier du 12 décembre 2020 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS).
Par ordonnance rendue le 30 juillet 2020, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pôle social a :
- déclaré M. [Q] [S] [M] irrecevable en son opposition,
- condamné M. [Q] [S] [M] aux dépens de l'instance.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 9 septembre 2020, M. [Q] a formé appel de ladite ordonnance, qui lui était notifiée le 10 août 2020.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions notifiées à la CGSS le 14 décembre 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. [Q] demande à la cour de :
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