Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/015321
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 juin 2021 |
| Docket Number | 19/015321 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 277 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 19/01532 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFO5
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 26 septembre 2019- Section Commerce -
APPELANTE
Madame [O] [M] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Alex MARIUS (Toque 51), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]/FRANCE
Représenté par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile šPommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [M] épouse [X] a été embauchée par M. [K], exerçant sous l'enseigne O'Zepices, par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mars 2015 en qualité d'employée polyvalente de restauration.
Par lettre du 11 août 2017, Mme [M] épouse [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 25 août 2017.
Par lettre du 11 septembre 2017, l'employeur notifiait à Mme [M] épouse [X] son licenciement pour faute grave.
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [X] saisissait le 6 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu contradictoirement le 26 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- dit que la demande formulée par Mme [M] [O] était fondée,
- dit que le licenciement prononcé par M. [K] [Z], exploitant du commerce à l'enseigne O'Zepices, à l'encontre de Mme [M] [O] reposait sur des causes réelles et sérieuses,
- condamné en conséquence M. [K] [Z], exploitant du commerce à l'enseigne O'Zepices, à payer les sommes suivantes :
* 838,10 euros au titre de la procédure irrégulière,
* 3201,00 euros au titre des heures complémentaires,
* 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [M] [O] de ses autres demandes indemnitaires,
- débouté M. [K], exploitant du commerce à l'enseigne O'Zepices de ses demandes visant le licenciement pour fautes graves,
- débouté M. [K] [Z], exploitant du commerce O'Zepices de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné en conséquence M. [K] [Z], exploitant du commerce à l'enseigne O'Zepices, aux entiers dépens d'instance.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 11 novembre 2019, Mme [M] épouse [X] formait appel dudit jugement, dont le pli, qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, lui était présenté le 3 octobre 2019.
Suite à sa demande du 30 octobre 2019, Mme [M] épouse [X] a obtenu, par décision du 31 octobre 2019 l'aide juridictionnelle totale.
Par ordonnance du 28 janvier 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 3 mai 2021 à 14h30.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique à M. [K] le 5 juillet 2020, Mme [M] épouse [X] demande à la cour de :
- juger que le licenciement notifié le 11/09/2017 est irrégulier,
- juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes :
* 8000 euros pour licenciement abusif,
* 12000 euros pour licenciement abusif,
* 1692 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 8000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral en raison du caractère vexatoire et humiliant du licenciement,
* 536 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 12804 euros au titre des heures complémentaires non payées,
* 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [M] épouse [X] soutient que :
- la procédure de licenciement est irrégulière, à défaut de respect du délai de convocation à l'entretien préalable,
- l'employeur n'établit pas la réalité des motifs invoqués à l'appui de son licenciement,
- le...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 277 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 19/01532 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFO5
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 26 septembre 2019- Section Commerce -
APPELANTE
Madame [O] [M] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Alex MARIUS (Toque 51), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]/FRANCE
Représenté par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile šPommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [M] épouse [X] a été embauchée par M. [K], exerçant sous l'enseigne O'Zepices, par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mars 2015 en qualité d'employée polyvalente de restauration.
Par lettre du 11 août 2017, Mme [M] épouse [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 25 août 2017.
Par lettre du 11 septembre 2017, l'employeur notifiait à Mme [M] épouse [X] son licenciement pour faute grave.
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [X] saisissait le 6 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu contradictoirement le 26 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- dit que la demande formulée par Mme [M] [O] était fondée,
- dit que le licenciement prononcé par M. [K] [Z], exploitant du commerce à l'enseigne O'Zepices, à l'encontre de Mme [M] [O] reposait sur des causes réelles et sérieuses,
- condamné en conséquence M. [K] [Z], exploitant du commerce à l'enseigne O'Zepices, à payer les sommes suivantes :
* 838,10 euros au titre de la procédure irrégulière,
* 3201,00 euros au titre des heures complémentaires,
* 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [M] [O] de ses autres demandes indemnitaires,
- débouté M. [K], exploitant du commerce à l'enseigne O'Zepices de ses demandes visant le licenciement pour fautes graves,
- débouté M. [K] [Z], exploitant du commerce O'Zepices de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné en conséquence M. [K] [Z], exploitant du commerce à l'enseigne O'Zepices, aux entiers dépens d'instance.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 11 novembre 2019, Mme [M] épouse [X] formait appel dudit jugement, dont le pli, qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, lui était présenté le 3 octobre 2019.
Suite à sa demande du 30 octobre 2019, Mme [M] épouse [X] a obtenu, par décision du 31 octobre 2019 l'aide juridictionnelle totale.
Par ordonnance du 28 janvier 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 3 mai 2021 à 14h30.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique à M. [K] le 5 juillet 2020, Mme [M] épouse [X] demande à la cour de :
- juger que le licenciement notifié le 11/09/2017 est irrégulier,
- juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes :
* 8000 euros pour licenciement abusif,
* 12000 euros pour licenciement abusif,
* 1692 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 8000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral en raison du caractère vexatoire et humiliant du licenciement,
* 536 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 12804 euros au titre des heures complémentaires non payées,
* 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [M] épouse [X] soutient que :
- la procédure de licenciement est irrégulière, à défaut de respect du délai de convocation à l'entretien préalable,
- l'employeur n'établit pas la réalité des motifs invoqués à l'appui de son licenciement,
- le...
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