Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2016, 15/01669
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/01669 |
| Date | 21 novembre 2016 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 326 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/01669
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 avril 2014-Section Industrie.
APPELANTE
SARL SIGN'METAL,
C/O SCI de L'Union - ZA de Petit Pérou
Routes des ABYMES
97139 LES ABYMES
Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur Pierre Y...
...
97170 Petit Bourg
Représenté par Maître NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104) substitué par Maître SZWARCBART, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 novembre 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il ressort des pièces de la procédure et plus particulièrement du certificat de travail daté du 31 décembre 2010, que M. Pierre Y... a été employé au sein de l'entreprise SIGN'METAL, en qualité d'employé polyvalent à compter du 1er décembre 2007, cette entreprise ayant initialement la forme d'une société à responsabilité limitée, puis celle d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée selon mention en date du 17 octobre 2008 figurant au registre du commerce.
Cependant l'ancienneté de M. Y... acquise au sein des entreprises dans lesquelles il a travaillé antérieurement, a été reprise par L'EURL puisque dans le bulletin de salaire délivré au salarié au titre du mois de novembre 2009 par exemple, il est mentionné une ancienneté de 27 ans et un mois, M. Y... ayant travaillé à compter du 17 novembre 1982 pour la SARL GENERAL BAZAR, puis la SARL GENERAL DE BRICOLAGE ayant pour gérant M. Joseph A..., puis pour la SARL POINT MULIT SERVICES PRESTATION, M. Y... se qualifiant lui-même "d'homme à tout faire" mis à la disposition des diverses activités de M. A... à travers les diverses sociétés que celui-ci contrôle directement ou indirectement.
Par courrier du 12 novembre 2010, signé par M. Joseph A... apparaissant en qualité de...
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