Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 21-83.220, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:CR01504 |
| Case Outcome | Cassation partielle sans renvoi |
| Docket Number | 21-83220 |
| Appeal Number | C2101504 |
| Date | 08 décembre 2021 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Citation | Crim., 28 mai 2013, pourvoi n° 12-86.319, Bull. crim. 2013, n° 117 (rejet). |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 21-83.220 F-B
N° 01504
MAS2
8 DÉCEMBRE 2021
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 DÉCEMBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2021, qui a relaxé M. [B] [E] du chef de violences aggravées, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [B] [E] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, commises le 6 janvier 2020, à [Localité 1] (Guyane) sur la personne de Mme [M] [W], avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne étant ou ayant été son conjoint ou son concubin.
3. Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [E] coupable et l'a condamné à un an d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme. Il a délivré un mandat d'arrêt à son encontre et a statué sur les intérêts civils.
4. Le 29 octobre 2020, le prévenu a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident.
5. Le prévenu s'est désisté de son appel le 3 février 2021.
6. Le 5 février 2021, le président de la chambre des appels correctionnels a rendu une ordonnance constatant le désistement d'appel du prévenu et du ministère public.
7. Cette ordonnance a été notifiée au prévenu le 8 février 2021.
8. Le même jour, le prévenu s'est rétracté de son désistement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
9. Le moyen est pris de la violation de...
N° R 21-83.220 F-B
N° 01504
MAS2
8 DÉCEMBRE 2021
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 DÉCEMBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2021, qui a relaxé M. [B] [E] du chef de violences aggravées, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [B] [E] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, commises le 6 janvier 2020, à [Localité 1] (Guyane) sur la personne de Mme [M] [W], avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne étant ou ayant été son conjoint ou son concubin.
3. Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [E] coupable et l'a condamné à un an d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme. Il a délivré un mandat d'arrêt à son encontre et a statué sur les intérêts civils.
4. Le 29 octobre 2020, le prévenu a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident.
5. Le prévenu s'est désisté de son appel le 3 février 2021.
6. Le 5 février 2021, le président de la chambre des appels correctionnels a rendu une ordonnance constatant le désistement d'appel du prévenu et du ministère public.
7. Cette ordonnance a été notifiée au prévenu le 8 février 2021.
8. Le même jour, le prévenu s'est rétracté de son désistement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
9. Le moyen est pris de la violation de...
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