Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 21-80.307, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:CR01258 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 21-80307 |
| Appeal Number | C2101258 |
| Date | 20 octobre 2021 |
| Counsel | SCP Spinosi,Me Carbonnier |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Citation | Concernant l'absence d'une circonstance constitutive de l'infraction dans le libellé de la question qui n'est pas de nature à entraîner la cassation lorsqu'elle est démontrée dans des questions spéciales (Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.800, Bull. crim. 2019, n° 89) ou dans la feuille de motivation (Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.885, Bull. crim. 2019, n° 90). |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
²N° Z 21-80.307 F-B
N° 01258
MAS2
20 OCTOBRE 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2021
M. [S] [E] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 20 novembre 2020, qui, pour tentative de meurtre, viols, dégradations, aggravés en récidive, violences, menaces, harcèlement, aggravés, dégradations, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [S] [E], les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [T] [Q], partie civile, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 7 septembre 2018, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné le renvoi de M. [S] [E] devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous l'accusation de tentative de meurtre, viols, dégradations, aggravés en récidive, violences, menaces, harcèlement, aggravés, dégradations.
3. Par arrêt du 28 juin 2019, cette juridiction a déclaré M. [E] coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers et à cinq ans de suivi socio-judiciaire. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4. Le 8 juillet 2019, M. [E] a relevé appel...
²N° Z 21-80.307 F-B
N° 01258
MAS2
20 OCTOBRE 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2021
M. [S] [E] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 20 novembre 2020, qui, pour tentative de meurtre, viols, dégradations, aggravés en récidive, violences, menaces, harcèlement, aggravés, dégradations, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [S] [E], les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [T] [Q], partie civile, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 7 septembre 2018, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné le renvoi de M. [S] [E] devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous l'accusation de tentative de meurtre, viols, dégradations, aggravés en récidive, violences, menaces, harcèlement, aggravés, dégradations.
3. Par arrêt du 28 juin 2019, cette juridiction a déclaré M. [E] coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers et à cinq ans de suivi socio-judiciaire. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4. Le 8 juillet 2019, M. [E] a relevé appel...
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