Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-83.724, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Citation | Sur la caractérisation du délit de trafic d'influence, à rapprocher :Crim., 4 mai 2011, pourvoi n° 10-85.381, Bull. crim. 2011, n° 93 (rejet), et les arrêts cités |
| Date | 25 octobre 2017 |
| Appeal Number | C1702429 |
| Counsel | SCP Spinosi et Sureau |
| Docket Number | 16-83724 |
| Subject Matter | CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Gérard X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 mai 2016, qui, pour trafic d'influence actif, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Steinmann, Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M. X... coupable de trafic d'influence actif en ce qui concerne la proposition commerciale dénommée « Bonaparte (Proton) » et l'obtention de la liste des clients de la chambre de compensation «Clearstream » ;
" aux motifs que dans ses écritures devant la cour, l'avocat de M. X... ne reprend pas les moyens de nullités soulevés devant les premiers juges, lesquels étaient rattachés à l'infraction de complicité d'abus de biens sociaux reprochés à M. X..., et qui, du fait de la relaxe définitive de MM. Y... et Z... du chef d'abus de biens sociaux, fera comme en première instance l'objet d'une relaxe, faute d'infraction principale punissable ; que dans ses conclusions au fond, l'avocat de M. X... soutient que les éléments constitutifs du délit de trafic d'influence, dans sa définition légale en vigueur à l'époque des faits, ne sont pas réunis en ce que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un accord préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M. A..., ayant été scellé par l'envoi par Eurolux à DCNI de son courrier du 10 janvier 2002 et ne présente pas de caractère frauduleux ; que l'autorité susceptible d'accorder la décision favorable escomptée n'est pas désignée dans la poursuite, - ne l'est davantage l'acte décisionnel favorable escompté de la part de cette autorité ; que sur la déclaration de culpabilité M. X... au titre de la proposition commerciale intitulée "Bonaparte Proton" numéro 26032003 en date du 26 mars 2003, considérant qu'il ressort de l'information que cette proposition avait pour objet de recueillir le maximum d'informations sur "Proton", soit sur la personne de M. B... en qui, selon M. A..., la SA DCNI pensait voir son principal adversaire ; que M. A... a précisé que les facturations d'acquisition de documents devaient correspondre à des prestations fournies par Mme C... ; que les explications de M. A... et M. X... établissent suffisamment que cette proposition résulte d'un accord préalable concerté entre eux ; que la fourniture des renseignements, dont l'obtention était ainsi offerte par M. A... et sollicitée par M. X..., qui ont été réellement obtenus par la société DCNI pour avoir été facturés 15 000 euros au titre des frais d'acquisition de documents émanant des fichiers Ficoba, des banques ou de relevés téléphoniques, ne peut résulter que de l'influence exercée par M. A... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des...
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Gérard X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 mai 2016, qui, pour trafic d'influence actif, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Steinmann, Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M. X... coupable de trafic d'influence actif en ce qui concerne la proposition commerciale dénommée « Bonaparte (Proton) » et l'obtention de la liste des clients de la chambre de compensation «Clearstream » ;
" aux motifs que dans ses écritures devant la cour, l'avocat de M. X... ne reprend pas les moyens de nullités soulevés devant les premiers juges, lesquels étaient rattachés à l'infraction de complicité d'abus de biens sociaux reprochés à M. X..., et qui, du fait de la relaxe définitive de MM. Y... et Z... du chef d'abus de biens sociaux, fera comme en première instance l'objet d'une relaxe, faute d'infraction principale punissable ; que dans ses conclusions au fond, l'avocat de M. X... soutient que les éléments constitutifs du délit de trafic d'influence, dans sa définition légale en vigueur à l'époque des faits, ne sont pas réunis en ce que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un accord préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M. A..., ayant été scellé par l'envoi par Eurolux à DCNI de son courrier du 10 janvier 2002 et ne présente pas de caractère frauduleux ; que l'autorité susceptible d'accorder la décision favorable escomptée n'est pas désignée dans la poursuite, - ne l'est davantage l'acte décisionnel favorable escompté de la part de cette autorité ; que sur la déclaration de culpabilité M. X... au titre de la proposition commerciale intitulée "Bonaparte Proton" numéro 26032003 en date du 26 mars 2003, considérant qu'il ressort de l'information que cette proposition avait pour objet de recueillir le maximum d'informations sur "Proton", soit sur la personne de M. B... en qui, selon M. A..., la SA DCNI pensait voir son principal adversaire ; que M. A... a précisé que les facturations d'acquisition de documents devaient correspondre à des prestations fournies par Mme C... ; que les explications de M. A... et M. X... établissent suffisamment que cette proposition résulte d'un accord préalable concerté entre eux ; que la fourniture des renseignements, dont l'obtention était ainsi offerte par M. A... et sollicitée par M. X..., qui ont été réellement obtenus par la société DCNI pour avoir été facturés 15 000 euros au titre des frais d'acquisition de documents émanant des fichiers Ficoba, des banques ou de relevés téléphoniques, ne peut résulter que de l'influence exercée par M. A... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des...
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