Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 21-24.839, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Vigneau |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00735 |
| Case Outcome | Cassation partielle sans renvoi |
| Date | 22 novembre 2023 |
| Docket Number | 21-24839 |
| Counsel | SARL Meier-Bourdeau,Lécuyer et associés,SCP Thouin-Palat et Boucard,SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol,SCP Gaschignard,Loiseau et Massignon |
| Appeal Number | 42300735 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 novembre 2023
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 735 FS-B
Pourvoi n° G 21-24.839
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023
La société MJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de Mme [J] [K], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Chocolaterie de Bourgogne et de la société CB Chocolaterie de Bourgogne, a formé le pourvoi n° G 21-24.839 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de contrôleur à la procédure collective de la société Chocolaterie de Bourgogne et de la société CB Chocolaterie de Bourgogne,
2°/ à la société Nimbus Investments LXII BV, société de droit néerlandais,
3°/ à la société Heel Veel Chocolade BV, société de droit néerlandais,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 13] (Pays-Bas),
4°/ à la société VH Holding Cooperatief UA, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 14] (Pays-Bas),
5°/ à la société CEBFC LT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
6°/ à la société CDB CLUJ, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 11],
7°/ à la société Schokinag Verwaftungs Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 15] (Allemagne),
8°/ à la direction régionale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1],
9°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 10],
10°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 4],
11°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 7],
12°/ à la société Rubis capital Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
13°/ à la société ACLG capital et conseil stratégique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
14°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de conciliateur de la société CB Chocolaterie de Bourgogne,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société MJ & associés, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Bourgogne et de la direction générale des finances publiques, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de...
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 novembre 2023
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 735 FS-B
Pourvoi n° G 21-24.839
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023
La société MJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de Mme [J] [K], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Chocolaterie de Bourgogne et de la société CB Chocolaterie de Bourgogne, a formé le pourvoi n° G 21-24.839 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de contrôleur à la procédure collective de la société Chocolaterie de Bourgogne et de la société CB Chocolaterie de Bourgogne,
2°/ à la société Nimbus Investments LXII BV, société de droit néerlandais,
3°/ à la société Heel Veel Chocolade BV, société de droit néerlandais,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 13] (Pays-Bas),
4°/ à la société VH Holding Cooperatief UA, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 14] (Pays-Bas),
5°/ à la société CEBFC LT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
6°/ à la société CDB CLUJ, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 11],
7°/ à la société Schokinag Verwaftungs Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 15] (Allemagne),
8°/ à la direction régionale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1],
9°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 10],
10°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 4],
11°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 7],
12°/ à la société Rubis capital Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
13°/ à la société ACLG capital et conseil stratégique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
14°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de conciliateur de la société CB Chocolaterie de Bourgogne,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société MJ & associés, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Bourgogne et de la direction générale des finances publiques, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de...
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