Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-16.020, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Sommer |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:SO00776 |
| Case Outcome | Non-lieu à statuer |
| Docket Number | 22-16020 |
| Citation | Sur les conséquences de la désaffiliation d'un syndicat après les élections, à rapprocher : Soc., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-15.238, Bull., (cassation partielle), et les arrêts cités. |
| Appeal Number | 52300776 |
| Counsel | SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol,SCP Thouvenin,Coudray et Grévy,SCP Lyon-Caen et Thiriez |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Personne habilitée à contester - Exclusion - Cas - Syndicat désaffilié d'une confédération - Conditions - Détermination - Portée |
| Date | 28 juin 2023 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 juin 2023
Non-lieu à statuer
M. SOMMER, président
Arrêt n° 776 FS-B
Pourvoi n° T 22-16.020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023
1°/ Le syndicat Site CGT PCA [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7],
2°/ M. [K] [C], domicilié [Adresse 6],
3°/ M. [W] [U], domicilié [Adresse 3],
4°/ M. [J] [A], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° T 22-16.020 contre le jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 9],
3°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 8],
4°/ au syndicat CGT Stellantis [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7],
5°/ à la société PSA Automobiles établissement de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7],
6°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, FTM CGT, union de syndicats professionnels, dont le siège est [Adresse 5],
7°/ à l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, union de syndicats professionnels, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Site CGT PCA [Localité 10], de MM. [C], [U] et [A], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA Automobiles établissement de [Localité 10], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de MM. [T] et [F], du syndicat CGT Stellantis [Localité 10], de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, FTM CGT et de l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé et Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue et Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier...
SOC. / ELECT
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 juin 2023
Non-lieu à statuer
M. SOMMER, président
Arrêt n° 776 FS-B
Pourvoi n° T 22-16.020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023
1°/ Le syndicat Site CGT PCA [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7],
2°/ M. [K] [C], domicilié [Adresse 6],
3°/ M. [W] [U], domicilié [Adresse 3],
4°/ M. [J] [A], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° T 22-16.020 contre le jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 9],
3°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 8],
4°/ au syndicat CGT Stellantis [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7],
5°/ à la société PSA Automobiles établissement de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7],
6°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, FTM CGT, union de syndicats professionnels, dont le siège est [Adresse 5],
7°/ à l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, union de syndicats professionnels, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Site CGT PCA [Localité 10], de MM. [C], [U] et [A], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA Automobiles établissement de [Localité 10], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de MM. [T] et [F], du syndicat CGT Stellantis [Localité 10], de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, FTM CGT et de l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé et Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue et Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier...
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